retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Département de la Seine-Saint-Denis une convention concernant le cimetière parisien de Pantin. Mme Françoise de PANAFIEU, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 novembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le D�partement de la Seine-Saint-Denis une convention concernant le cimeti�re parisien de Pantin ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Fran�oise de PANAFIEU, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le D�partement de la Seine-Saint-Denis une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de la remise en �tat des sols dans le cimeti�re parisien de Pantin cons�cutivement aux travaux d'assainissement.
Art. 2.- La d�pense et la recette correspondantes seront inscrites au chapitre 922, sous-chapitre 922-11, article 2371, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La recette correspondant aux frais g�n�raux sera inscrite au chapitre 942, sous-chapitre 942-30, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1551
Conseil municipal
retour Retour