Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 848, en date du 22 juin 1992, portant inscription d'une autorisation de programme de 32.000 F à la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police en vue de couvrir le coût d'acquisition d'un terrain situé à Tremblay-en-France, (Seine-Saint-Denis) cadastré AY nos 335 et 329 (partie), destiné à la construction du futur centre de secours contre l'incendie de Tremblay-en-France ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'acquisition de ce terrain ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 848, en date du 22 juin 1992, susvisée, est abrogé.
Il lui est substitué un article premier ainsi rédigé : "M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'acte d'acquisition par la Ville de Paris des terrains cadastrés AY nos 335 et 329 (partie), situés à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) en vue de la réalisation du futur centre de secours contre l'incendie de Tremblay-en-France. Cette acquisition s'effectuera au franc symbolique".
Art. 2.- La dépense destinée à couvrir les frais générés par l'acquisition sera imputée sur l'autorisation de programme, d'ores et déjà inscrite au chapitre 900, sous-chapitre 900-10, article 21010, paragraphe 06-92 de la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police.