Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 338, en date du 30 janvier 1989, décidant de confier à la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne la réalisation d'un programme de réhabilitation de 8 logements locatifs aidés situé 6, impasse de Guelma (18e) et accordant au financement de ce programme une avance remboursable de 1.122.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la participation financière de la Ville de Paris au programme susvisé ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation de 8 logements locatifs aidés, réalisé par la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) et situé 6, impasse de Guelma (18e) est portée de 1.122.000 F à 1.881.911 F.
Art. 2.- Cette participation supplémentaire de 759.911 F, sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, paragraphe 21, article 2548, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.