Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer un permis de démolir et un permis de construire visant la transformation d'un bâtiment à usage d'atelier et de bureau en centre de documentation sur les objets d'art des églises situé 29 bis-31, rue des Francs-Bourgeois (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 8 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les permis de démolir et de construire visant la transformation d'un bâtiment à usage d'atelier et de bureau en centre de documentation sur les objets d'art des églises situé 29 bis-31, rue des Francs-Bourgeois (4e).