M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Le v?u étant retiré, nous passons à l'examen des v?ux référencés nos 77, 78, 79 et 79 ter, déposés par les groupe SOCA, Ecologiste de Paris, Communiste - Front de Gauche et l'Exécutif, relatifs aux expulsions locatives. Je donne tout d'abord la parole à M. Rémi FÉRAUD pour le groupe Socialiste et Apparentés.

M. Rémi FÉRAUD, maire du 10e arrondissement. - Je présente ici un v?u qui a été adopté par le Conseil du 10e arrondissement et qui vise à prévenir les expulsions locatives de demandeurs de logement qui se sont vus reconnaître le droit au logement opposable, mais qui n'ont pas obtenu encore de logement social et qui sont sous le coup d'une expulsion locative.

Notre v?u demande en particulier :

- Que notre Ville, Paris, soit placée par le Préfet de police en zone hors expulsion locative pour tout ménage reconnu prioritaire D.A.L.O. et plus généralement pour tous locataires de bonne foi menacé d'expulsion, mais cela concerne particulièrement les demandeurs de logement reconnus D.A.L.O.,

- Que la Préfecture de police et la Préfecture de Paris se coordonnent pour qu'il n'y ait pas d'expulsion avant toute attribution de logement social, - Et pour que la Préfecture de police, la Préfecture de Paris et la Ville réunissent des états généraux de prévention des expulsions locatives à Paris pour engager la mobilisation de tous les acteurs et établir une nouvelle charte de prévention des expulsions locatives qui prenne en compte les dispositions de la loi Alur. Ce v?u, je sais, a été présenté sous d'autres formes et est peut-être repris par l'Exécutif. En tout cas cela nous paraît, alors que la trêve des expulsions hivernales s'est achevée, une direction tout à fait prioritaire et essentielle. Merci.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole à Mme Galla BRIDIER, pour le groupe Ecologiste de Paris.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Monsieur le Maire, chers collègues, je ne vais pas reprendre ce qui a été dit par mon collègue Rémi FÉRAUD puisque les v?ux que nous avons déposés, le groupe Socialiste et Apparentés et le groupe Ecologiste de Paris, sont sensiblement les mêmes.

Je saisis pour autant mon temps de parole pour vous dire quelques petites choses. Nous demandons par ce v?u simplement l'application de la loi et de la circulaire Valls-Duflot concernant le relogement des prioritaires D.A.L.O. ou de ceux qui sont en voie de labellisation ou des locataires de bonne foi.

Enfin, je veux juste rappeler qu'une expulsion coûte plus cher à la société, à la Ville ou l'Etat que la recherche de solutions durables, car les coûts ne sont pas seulement financiers et économiques, même si ce ne sont pas les mêmes acteurs qui payent, mais sociaux, psychologiques, etc., tant il faut mettre les moyens ensuite pour réparer l'expulsion.

C'est pour cela que, à l'instar de mon collègue, je souhaitais dire que le groupe Ecologiste de Paris, avec l'Exécutif et aux côtés des associations qui luttent contre les expulsions, s'attachera à travailler pour donner tout son sens à la prochaine charte contre les expulsions locatives.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à M. Nicolas BONNET-OULALDJ pour le groupe Communiste - Front de Gauche. Non, c'est M. BÉGUÉ.

M. Hervé BÉGUÉ. - Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, le groupe Communiste - Front de Gauche a tenu à présenter ce v?u lié à la fois à l'application de la circulaire Valls-Duflot et aux nouvelles dispositions de la loi Alur. La défense des locataires menacés d'expulsion fait partie de l'A.D.N. de ma famille politique. Ainsi, nous veillons à ce que les avancées obtenues après de longues mobilisations en matière de droit et d'accès au logement soient effectivement respectées. Or, on s'aperçoit qu'à Paris la circulaire qui avait été prise par les Ministres de l'Intérieur et du Logement en octobre 2012 n'est pas toujours suivie par la Préfecture de police. Pour rappel, cette circulaire demandait aux Préfets de reloger systématiquement les familles menacées d'expulsion avant d'accorder le concours de la force publique. Depuis le 31 mars et la reprise des expulsions, nous avons eu la mauvaise surprise de voir qu'à Paris ces instructions risquaient de ne pas être suivies. Certains de nos concitoyens menacés d'expulsion et dont le droit au relogement prioritaire a été reconnu nous ont signalé qu'ils avaient reçu courriers et convocations au commissariat leur demandant de libérer leur logement dans les meilleurs délais.

Nous recherchons donc à obtenir une clarification de la part de l'Etat et de ses représentants parisiens et nous demandons entre autres, comme cela a été plusieurs fois le cas sous l'ancienne mandature, que le Préfet de police considère Paris comme zone hors expulsion locative pour les ménages reconnus prioritaires D.A.L.O. et plus largement pour les ménages de bonne foi menacés d'expulsion.

En tant qu'élu du 14e, je tiens également à mettre en avant la demande de ce v?u à la Mairie de Paris pour la mise en place des Commissions locales de prévention des expulsions locatives dans tous les arrondissements parisiens. Cela a déjà été expérimenté dans le 14e, le groupe Communiste - Front de Gauche serait très satisfait si cette initiative était reprise dans l'ensemble du territoire parisien. Merci.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Pour répondre à l'ensemble des orateurs, la parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire, et merci à l'ensemble des trois orateurs qui se sont exprimés : Rémi FÉRAUD pour le groupe Socialiste et Apparentés, Galla BRIDIER pour le groupe Ecologiste de Paris, Hervé BÉGUÉ pour le groupe Communiste - Front de Gauche.

Le sujet des expulsions locatives et des expulsions de familles prioritaires au titre du D.A.L.O. est un sujet brûlant et, d'ailleurs, en réponse à ces v?ux très convergents, celui du Conseil du 10e arrondissement, celui du groupe Communiste - Front de Gauche, des élus socialistes et du groupe Ecologiste, l'Exécutif propose ici un v?u de synthèse que je vous propose d'adopter.

Cette convergence des v?ux présentés aujourd'hui sur cette question est le signe, je crois, d'une grande inquiétude quant au traitement qui est fait aux familles prioritaires D.A.L.O. menacées d'expulsion. Notre territoire est fortement concerné, l'Ile-de-France compte 41.375 foyers reconnus prioritaires D.A.L.O. en attente de relogement depuis parfois de nombreuses années.

Nous le constatons tous, les moyens de l'Etat étant notoirement insuffisants, la situation est extrêmement tendue.

Les élus parisiens n'ignorent d'ailleurs rien des difficultés que la Préfecture peut rencontrer face à cet afflux de familles en attente d'un relogement. Néanmoins, je le rappelle, l'instruction ministérielle du 26 octobre 2012 est très claire, il ne doit pas y avoir d'expulsion sans relogement pour les familles D.A.L.O.

Permettez-moi d'ailleurs de citer le rapport 2012 du Comité de suivi D.A.L.O. en Ile-de-France : "L'expulsion sans offre de relogement d'une personne reconnue prioritaire au titre du D.A.L.O. est une violation du droit au logement. Le D.A.L.O. ne met pas fin au jugement d'expulsion, mais il crée une obligation de relogement qui est tout aussi forte. Le Comité demande que la circulaire du 26 octobre 2012 soit pleinement respectée."

Il ajoute que : "Lorsqu'une personne est en attente de la décision D.A.L.O., celle-ci doit intervenir avant une éventuelle expulsion." Je suis donc fier de porter devant le Conseil de Paris ce v?u qui relaie un souci partagé par les associations, les élus et bon nombre d'acteurs du logement.

Ce v?u demande à la Préfecture d'examiner la possibilité de placer Paris en zone hors expulsion locative pour tous ménages D.A.L.O. et, plus généralement, pour tous locataires de bonne foi. Il rappelle l'exigence d'un relogement effectif des ménages D.A.L.O. avant toute expulsion ainsi que la bonne information sur leurs droits. Il requiert bien sûr le respect de la circulaire ministérielle qui empêche les expulsions sans relogement pour les ménages D.A.L.O. Enfin, pour améliorer la prévention des expulsions de toutes les familles, nous envisageons à travers ce v?u la reformulation de la charte de prévention des expulsions à Paris. Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole à M. le représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Conseiller, Monsieur le Président, depuis plusieurs années maintenant, les services de la Préfecture de police s'efforcent de tout mettre en ?uvre pour trouver des solutions alternatives à l'expulsion et le partenariat actif qui a été mis en place, tant avec la Préfecture de Paris qu'avec les services de la Ville et du Conseil général de Paris, ont permis d'enregistrer des résultats croissants en matière de prévention des expulsions.

Un chiffre simplement, le taux de délivrance du concours de la force publique, en cinq ans, a diminué de plus de 22 % à Paris grâce précisément à cet approfondissement dans le travail de prévention. Concrètement également - et sauf dans les cas de mauvaise foi avérée ou de troubles de jouissance particulièrement graves - la consultation systématique de services sociaux conduit à différer le concours de la force publique afin de donner la possibilité aux différents mécanismes législatifs de jouer leur rôle. Le rôle des Commissions locales de prévention des expulsions locatives a également été mentionné. Celle du 14e a été citée. Je dois dire que nous participons aux travaux de la commission locale de prévention du 14e arrondissement. La commissaire y participe, les services de police y participent et nous avons obtenu des résultats. J'en viens maintenant à l'objet principal du v?u, qui est la question de l'application de la circulaire DALO à Paris. Cette circulaire a permis d'accroître encore les échanges d'informations avec la Préfecture de Paris.

J'ajoute que les représentants de la Préfecture de police siègent au sein de la Commission DALO, ce qui leur permet de connaître en temps réel l'éligibilité d'un ménage au DALO et donc de faire suspendre la procédure d'expulsion locative.

Je veux être extrêmement clair en la matière : la circulaire ministérielle, la circulaire des deux ministres qui a été citée est parfaitement appliquée à Paris, ce qui ne dispense pas les services de la Préfecture de police de rappeler un certain nombre d'obligations aux locataires.

Elle est à tel point appliquée à Paris que l'on est aujourd'hui, à peu près, le dernier chiffre en date, on est à peu près à 600 ménages qui sont aujourd'hui reconnus DALO, menacés ou sous le coup d'une procédure d'expulsion et dont la procédure a été interrompue dans l'attente du relogement. 600 ménages, c'est significatif.

Comme le Préfet de police l'avait mentionné ici même, nous avons, en fait, quatre circonstances qui peuvent justifier qu'un ménage prioritaire DALO soit, malgré tout, expulsé. Vous comprendrez que ces dérogations ne sont pas une atteinte à la circulaire, mais je souhaite quand même y revenir très rapidement.

D?abord, nous pouvons avoir un certain nombre de ménages qui sont entrés par voie de fait, par effraction : des ménages qui ont cassé une porte, qui ont cassé une fenêtre. Dans ces cas-là, la circulaire ne trouve pas à s'appliquer, puisqu'on est dans le cadre d'une fraude manifeste et d'une infraction pour entrer dans les lieux.

Deuxièmement, nous avons maintenant des situations de ménages qui refusent des offres de relogement, alors que les offres de relogement sont estimées par les services de l'Etat adaptées à leur situation. Un ménage DALO qui se voit proposer une situation de relogement et qui la refuse, alors que l'offre est adaptée, perd son statut DALO.

Troisième exception : ce sont les situations de ménages qui se signalent par des troubles excessifs de jouissance et là, à la demande de la copropriété et à la demande souvent des élus. Nous considérons que le trouble de jouissance prime sur la reconnaissance DALO. Quatrièmement, nous avons quelques cas maintenant où le juge administratif fait injonction au Préfet de police de délivrer le concours de la force publique. Vous comprendrez là aussi que, lorsque nous avons injonction du juge de délivrer le concours, le Préfet de police ne peut pas s'y soustraire, sous peine de commettre une forfaiture. Dès lors, sous réserve de ces exceptions, qui concernent vraiment un nombre très, très ponctuel et très, très limité de situations, je vous confirme que la circulaire DALO est appliquée pleinement à Paris et que tout est mis en ?uvre, à tous les stades de la procédure, pour que l'expulsion soit évitée dans la Capitale.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - En réponse aux v?ux n° 77, n° 78 et n° 79, l'Exécutif a déposé le v?u n° 79 ter qui se substitue au v?u n° 79 bis.

Le v?u n° 77 du groupe Socialiste et Apparentés est-il maintenu ? Il est retiré au bénéfice du v?u de l'Exécutif. Merci.

Le v?u n° 78 du groupe Écologiste est-il maintenu ou retiré ?

Mme Galla BRIDIER. - Il est retiré au bénéfice du v?u n° 79 ter de l'Exécutif parce qu'il y a une légère modification.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Merci.

Le v?u n° 79 du groupe Communiste - Front de Gauche est-il maintenu ou retiré ?

M. Hervé BÉGUÉ. - Il est retiré au profit du v?u de l'Exécutif.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Très bien, merci.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? Le projet de v?u est adopté. (2014, V. 32). V?u déposé par le Groupe Communiste - Front de Gauche relatif au gel de l'APL.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 80 dans le fascicule, déposé par le Groupe Communiste - Front de Gauche, relatif au gel de l'A.P.L. La parole à Mme Emmanuelle BECKER, pour le groupe Communiste - Front de Gauche, pour une minute.

Mme Emmanuelle BECKER. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, le Gouvernement a décidé de reporter à l'année 2015 la revalorisation de l'A.P.L. Le gel de cette aide a pour conséquence d'augmenter le taux d'effort d'une partie des bénéficiaires de l'allocation logement.

La Ville de Paris a pris ses responsabilités pour garantir aux ménages parisiens le bénéfice de leurs droits et soutenir leur pouvoir d'achat, en revalorisant de 5 % le montant des aides "Paris Logement", "Paris Logement Familles", "Paris Logement Familles monoparentales" versées par le C.A.S.-V.P., à compter du 1er janvier 2014 mais, de fait, les charges locatives s'alourdissent, les prix de l'énergie sont en hausse.

Une étude du Ministère des Affaires sociales a démontré que les aides personnalisées au logement sont les aides ayant l'effet le plus social et redistributif parmi les aides familiales.

Notre v?u vise donc à ce que la Maire de Paris demande au Gouvernement la revalorisation de l'A.P.L. dans les plus brefs délais. Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Pour répondre, la parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci, Madame la conseillère, chère Emmanuelle BECKER. L'Exécutif partage parfaitement votre préoccupation concernant la non-revalorisation de l'A.P.L. Notre Conseil de Paris, dans une configuration différente lors de la précédente mandature, avait déjà indiqué son inquiétude sur cette question. C'est la raison pour laquelle j?émets un avis favorable au v?u présenté par le groupe Communiste - Front de Gauche.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste - Front de Gauche, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2014, V. 33).