Libellé de la question :

"La Cour administrative d'appel a annulé l'arrêté du 31 mai 2011 visant à interdire la consommation de boissons alcooliques ainsi que la vente à emporter de certaines boissons alcooliques dans certaines rues du 13e arrondissement, notamment dans le quartier dit de la Butte aux Cailles.

Pour ce faire la Cour administrative d'appel s?appuie sur les responsabilités respectives de Mme la Maire de Paris et de M. le Préfet de police en matière de "bon ordre, de sécurité et de salubrité publique" ainsi que "la tranquillité publique, les bruits, les troubles de voisinage ainsi que les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants".

Elle considère dans ses attendus que la mesure n'aurait pas dû être de portée générale et que des fermetures administratives de certains établissements auraient pu être mises en ?uvre.

De plus la Cour constate que le commissaire de police du 13e arrondissement n'a pas présenté de pièces justificatives de faits délictueux au cours de l'année précédant la publication de l'arrêté.

Pour autant la situation dans ce quartier continue de provoquer des conflits entre riverains et établissements.

La charte de bonne conduite envisagée par la mairie du 13e n'a produit aucun effet et, à ce jour, personne n'envisage que cela puisse constituer une solution de nature à apaiser le quartier.

A la lecture du jugement de la Cour administrative d'appel, il apparaît que seul un travail en commun entre la Mairie et la Préfecture de police permettrait d'améliorer la situation.

Aussi, M. Yves CONTASSOT et les éluEs du groupe Ecologiste de Paris interrogent Mme la Maire de Paris et M. le Préfet de police sur les suites qu'ils entendent donner à ce jugement et plus précisément :

- M. le Préfet de police entend-il se pourvoir contre le jugement de la Cour administrative d'appel ?

- Mme la Maire de Paris envisage-t-elle de lier les autorisations de terrasse au strict respect de l'absence de nuisances sonores ?

- Un guide des bonnes pratiques, liant collectivement les établissements, peut-il être envisagé afin que ceux-ci organisent la régulation en leur sein ? - Quels moyens de contrôle le Préfet de police envisage-t-il afin de faire respecter la réglementation en matière de trouble de voisinage et de nuisances sonores nocturnes ?"

Réponse non parvenue.

II - Questions du groupe U.M.P.