Mme LA MAIRE DE PARIS. - Monsieur POZZO di BORGO, vous avez la parole pour la question d'actualité du groupe UDI - MODEM.

M. Yves POZZO di BORGO. - Madame le Maire, mes chers collègues : "Une société inaccessible est une société de parias, d'intouchables. Une société qui promeut l'accessibilité en se laissant toucher par l'autre, différent, est enfin réconciliée avec elle-même".

Cette phrase, prononcée lors des Trophées 2014 de l'Accessibilité, est une phrase de mon parent Philippe POZZO di BORGO dont la vie a été retracée dans le film "Intouchables".

La loi du 11 février 2005 avait prévu la date butoir du 1er janvier 2015 pour l'élaboration dans chaque commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

En juillet 2012, seulement 13 % de ces plans qui ne couvrent que 30 % de la population ont été adoptés. De nombreuses villes moyennes et la plupart des communes rurales ne disposaient pas d'un budget suffisant pour être en phase avec la loi, sans compter que beaucoup de ces mesures étaient très contraignantes.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un projet de loi sur l'accessibilité ayant pour objet un moratoire de la loi de 2005 et qui, malheureusement, reporte la date butoir de cette loi.

Mais qu'en est-il de Paris ?

Mais qu'en est-il de Paris ? Je vous lis juste le témoignage de Mme Françoise RUDETZKI, fondatrice de S.O.S. Attentats :

"Invalide moteur depuis 30 ans, je refuse de vivre enfermée. Je peux conduire ma voiture. J'ai un périmètre de marche de 100 mètres, au-delà j?utilise ma chaise roulante. Le métro, bien entendu, n'est pas praticable : 20 stations sur 309 sont accessibles et les bus ne vous déposent pas devant chez vous. Les places destinées aux handicapés sont souvent occupées de manière illicite, les faux macarons fleurissent, les fréquentes pannes d'ascenseur sont un cauchemar.

Pour trouver des cafés et des restaurants avec des toilettes accessibles, bonne chance. Impossible de faire ses courses dans un supermarché. La Poste dont je dépends est dépourvue de pente d'accès et de barre d'appui et je ne parle pas des services non-accessibles comme le sont le Palais de justice, les grands magasins, les cinémas, la Cité de la Musique, l'Opéra Bastille ainsi que la plupart des musées."

Le groupe UDI - MODEM a beaucoup d'interrogations sur ce sujet : la potentielle rupture de la chaîne d'accessibilité, des cabinets médicaux qui peinent à accomplir la mise aux normes, les transports en commun, on en a déjà parlé, et la situation des mises aux normes des logements sociaux.

Or, la Ville de Paris a disposé d'un budget annuel de plus de 8 milliards d'euros, vous le savez, dont 4 % ont été dévolus au handicap. Mais seulement, sur ces 8 milliards, 20 millions d'euros ont été consacrés à l'accessibilité proprement dite, 20 millions sur 8 milliards, ce qui fait que la collectivité parisienne stagne en 64e position du classement établi par l'Association des Paralysés de France.

Candidat dans le 7e, je n'ai pas trop suivi la campagne parisienne, peut-être avez-vous fait des promesses et peut-être la question que je vais vous poser y avez-vous répondu, mais je n'ai pas entendu cela quand j'ai suivi la campagne, mais je n'étais pas très présent.

La question que je vous pose, Madame la Maire : allez-vous continuer la même politique ou est-ce que la Ville de Paris et le Département vont-ils avoir le courage de prendre ce problème d'accessibilité à Paris à bras-le-corps et de faire en sorte que Paris devienne une ville normale pour les handicapés ? Merci.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci. La parole est à M. Bernard JOMIER, adjoint à la santé et aux personnes en situation de handicap.

M. Bernard JOMIER, adjoint. - Monsieur le Conseiller, chers collègues. Je dois dire que le constat que vous établissez est assez juste. Vous avez rappelé la loi de 2005. Il faut rappeler ici que, suite à celle de 1975, c'est la seconde grande loi sur le handicap, que c'est une loi fondatrice et fondamentale dont les principes ont été largement partagés sur les bancs du Parlement quand il l'a approuvée. La situation actuelle, vous la connaissez bien, c'est que cette loi a été insuffisamment mise en ?uvre et que cela suscite l'impatience légitime des personnes qui sont en situation de handicap.

Dès 2012, le Gouvernement a donc missionné Mme CAMPION, sénatrice, pour mener une mission sur l'application de cette loi. Une concertation nationale s'est engagée, avec les associations notamment représentant les personnes en situation de handicap, mais aussi les élus locaux, les fédérations de professionnels (vous avez cité quelques-unes des professions qui doivent se mettre en accessibilité) pour élaborer une solution concrète.

C'est suite à cette concertation que les agendas d'accessibilité programmée ont été engagés, qui doivent permettre, non pas de déroger à la loi de 2005, non pas de se donner du temps supplémentaire, mais de se donner les moyens d'appliquer enfin cette loi.

Donc, avant le 31 décembre de cette année, chacune des institutions recevant du public devra soumettre pour validation au Préfet un agenda d'accessibilité programmée.

Tout récemment, le Gouvernement a d'ailleurs déposé devant le Sénat un projet de loi d'habilitation qui a été adopté le 28 avril, projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance et l'Assemblée nationale se prononcera à son tour le mois prochain.

Le dispositif sera complet quand, pour le clore, la secrétaire d'Etat, Ségolène NEUVILLE, aura signé avec la Caisse des dépôts et consignations et "Bpifrance" un dispositif permettant de fournir des prêts à taux avantageux aux acteurs publics et privés pour lesquels le coût des travaux est extrêmement important.

Notre Municipalité, elle, vous le savez, a adopté un Schéma départemental pour l'autonomie et la citoyenneté des Parisiens en situation de handicap, et un Plan d'accessibilité de la voirie et de l'espace public en 2012. C'est ce plan qui est en cours d'application.

À ce jour, il y a à Paris 2.259 établissements qui reçoivent du public et 457 installations ouvertes au public. 30 % des équipements ont été mis en accessibilité par la Ville depuis 2001. Nous en sommes à 23 % des écoles, 29 % des collèges, 46 % des équipements sportifs, 34 % des bibliothèques et 37 % des musées.

Ces chiffres sont évidemment insuffisants, mais croyez bien que ma volonté et celle de notre Municipalité est d'aboutir rapidement à l'application complète de la loi de 2005.

La mise aux normes va concerner plus de 1.550 établissements recevant du public pour les six grandes directions gestionnaires des parcs bâtis.

Nous mettons donc au point une stratégie globale d'intervention qui est étudiée en lien avec les associations de manière à rendre accessibles les services de proximité à tous. J'ajoute que toutes les nouvelles constructions, depuis 2005, répondent bien sûr aux normes d'accessibilité et je vous le redis : il n'est pas question de profiter d'un nouveau délai, mais il est question de se donner les moyens de rendre accessible Paris à toutes et tous, quel que soit le handicap. J'ajouterai en conclusion que la loi de 2005, si son adoption a fait l'objet d'un large accord, le constat qu'elle ne comportait pas les outils pour la rendre réellement applicable est également largement partagé par l'ensemble des acteurs et que je préfère qu'on se tourne vers l'avenir et qu'on fasse preuve d'une volonté sans faille pour l'appliquer maintenant plutôt que de répéter les erreurs du passé. Je vous remercie.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Bernard JOMIER, pour cette réponse complète. Je confirme, Monsieur le Président? Monsieur le Conseiller pardon, c'est une habitude ! On est tous président de quelque chose? Je confirme l'engagement de la Municipalité pour apporter des réponses très concrètes à ce plan de mise en accessibilité. Je vous laisse la parole.

M. Yves POZZO di BORGO. - Il est évident, Madame le Maire, que je ne peux pas me satisfaire de la réponse de votre adjoint, qui nous a rappelé le texte de loi que je connais puisque j?ai suivi ce texte au Sénat, qui évidemment nous a rappelé des chiffres qui confirment ce que je vous dis.

Nous avons été, vous l'Exécutif, et nous l'opposition - je me mets dedans - fautifs dans la dernière mandature de pas avoir été assez vigilants sur ce sujet.

La question que je vous posais est simple : nous avons 20 millions d'euros sur les 8 milliards de budget depuis six ans sur cette affaire. C'est nettement insuffisant. La Ville de Paris, qui est la capitale de la France, aurait dû aller beaucoup plus loin et aurait dû en fait avoir une énergie beaucoup plus forte sur ce dossier. Cela a été une faute. Je ne veux pas accuser plus l'Exécutif que nous mais c'est comme cela.

La question que je vous ai posée, et votre adjoint n'a pas répondu, c'est de savoir? il m?a répondu et c'est normal avec les éléments qu'il a, c'est-à-dire des éléments administratifs et les éléments d'une ligne politique. La question que je vous pose est la suivante : est-ce que budgétairement, vous allez laisser le prochain budget à ces 20 millions d'euros consacrés à l'accessibilité, ou bien vous allez avoir le courage de proposer, malgré les compressions budgétaires, que l'accessibilité passe à 50, 60 ou 100 millions d'euros ? Ce qu'elle mérite.

Le retard que Paris a pris n'est pas supportable pour les villes européennes car nous sommes l'une des grandes villes européennes !

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Monsieur POZZO di BORGO, d'abord tout le monde n'est pas sénateur ou parlementaire dans cette Assemblée. Et donc, c'était très bien que d'une façon très pédagogique, on rappelle ce qu'a été le débat parlementaire.

Ensuite, la réponse de Bernard JOMIER a été très claire. Oui, c'est un engagement que de faire beaucoup mieux dans cette mandature qui vient, sur l'accessibilité. Budgétairement, comment faire ? Il y a bien sûr le budget de la Ville, mais il y a aussi des réponses Caisse des dépôts, BPI, et vous nous critiqueriez à juste titre si nous n'essayions pas d'optimiser et de chercher aussi les financements prévus pour pouvoir déployer cette loi très importante sur l'accessibilité. Voilà, la réponse, je crois, est claire.