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Indemnisation de la société FONCIA FRANCO SUISSE, à raison du préjudice subi lors de la réalisation des travaux de réhabilitation et d’extension de l’école Boulle (12ème). M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 mai 2011.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 mai 2011.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12ème arrondissement en sa séance 9 mai 2011 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d'indemnisation de la société FONCIA FRANCO SUISSE, syndic de l'immeuble, 1-3, rue Pierre Bourdan, à raison du préjudice subi lors de la réalisation des travaux de réhabilitation et d'extension de l'école Boulle, 5-9, rue Pierre Bourdan (12ème) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA, au nom de la 2 ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe d'indemnisation de la société FONCIA FRANCO SUISSE, syndic de l'immeuble, 1-3, rue Pierre Bourdan, à raison du préjudice subi lors de la réalisation des travaux de réhabilitation et d'extension de l'école Boulle, 5-9, rue Pierre Bourdan sur un terrain, 59, rue de Rivoli (12ème) ;
Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération ;
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2011 et suivant.
Déliberation
2011 DPA 27
Conseil municipal