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Approbation des modalités de passation du marché d’études pour la mise aux normes électriques et pour l’accessibilité du musée Galliera (16e). M. Christophe GIRARD, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2011.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 avril 2011.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 14 mars 2011 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché d'études pour la mise aux normes électriques et pour l'accessibilité du musée Galliera - 10, avenue Pierre 1er de Serbie (16e) ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la passation du marché d'études pour la mise aux normes électriques et pour l'accessibilité du musée Galliera - 10, avenue Pierre 1er de Serbie (16e) selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du code des marchés publics.
Article 2 : Dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au Chapitre 23, article 2313, rubrique 322, mission 40000-99-060 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercices 2011, 2012, 2013, sous réserve des décisions de financement.
Article 4 : Il sera constaté une recette correspondant au remboursement de l'avance au Chapitre 23, Article 238, rubrique 322, mission 40000-99-060 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2011, sous réserve des décisions de financement.
Déliberation
2011 DPA 16
Conseil municipal