Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 2011.

Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mars 2011.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la convention du 12 décembre 1941 entre la Ville de Paris et l'Etat relative à l'échange foncier ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2006 DU 170 des 11, 12 et 13 décembre 2006 autorisant la signature du protocole d'accord entre la Ville de Paris et la société du 100 avenue de Stalingrad relatif à la cession par la Ville de Paris de l'ensemble immobilier municipal située 142 et 144, avenue Paul Vaillant Couturier (14e) ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2008 DU 86 des 7 et 8 juillet 2008 autorisant la signature de l'avenant au protocole d'accord conclu le 16 mai 2007 entre la Ville de Paris et la société du 100 avenue de Stalingrad ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2009 DU 117 des 8 et 9 juin 2009 autorisant le déclassement du domaine public de voirie d'une emprise située à l'angle des avenues Pierre Massé et Paul Vaillant Couturier (14e) ;

Vue la délibération du Conseil de Paris 2010 DU 159 autorisant le déclassement du domaine public des parcelles situées 142 et 144, avenue Paul Vaillant Couturier (14e) et la signature d'un deuxième avenant au protocole d'accord conclu le 16 mai 2007 entre la Ville de Paris et la société du 100 avenue du Stalingrad ;

Vue le protocole d'accord du 16 mai 2007 entre la Ville de Paris et la société du 100 avenue de Stalingrad relatif à la cession par la Ville de Paris de l'ensemble immobilier municipal située 142 et 144, avenue Paul Vaillant Couturier (14e) et ses avenants du 17 juillet 2008 et du 29 décembre 2010 ;

Vu les échanges de lettres entre la Ville de Paris et la Chancellerie des Universités de Paris des 29 novembre 2010, 14 janvier 2011 et 26 janvier 2011 relatifs à la négociation de l'échange foncier ;

Vu le projet de protocole d'accord cadre ;

Vue l'avis de France Domaine du 14 février 2011 ;

Vu l'avis de France Domaine du 4 mars 2011 ;

Vu le plan en date du 22 février 2011 dressé par la Ville de Paris présentant le projet d'échange foncier ;

Vu le projet de délibération en date du 5 mars 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer avec l'Etat un protocole d'accord cadre relatif au principe d'un échange foncier sans soulte entre l'Etat - la Cité Internationale Universitaire et la Ville de Paris ;

Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement en date du 25 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 21 mars 2011 ;

Sur le rapport présenté par MM. Didier GUILLOT et Jean-Louis MISSIKA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat, la Chancellerie des Universités de Paris et la Cité Internationale Universitaire de Paris le protocole d'accord cadre relatif à l'échange foncier sans soulte dont le projet est ci-annexé.

Article 2 : La Cité Universitaire devra transférer à la Ville de Paris la jouissance du terrain cadastré BH2 de 686 m2 situé 142, avenue Paul Vaillant Couturier (14e) inclus dans l'emprise communale 142-144, avenue Paul Vaillant Couturier.

Article 3 : Le Conseil de Paris réitère l'autorisation donnée à M. le Maire de Paris de céder l'emprise communale située 142144 avenue Paul Vaillant Couturier (14ème) aux conditions prévues par les délibérations 2006 DU 170 des 11, 12 et 13 décembre 2006 et 2008 DU 86 des 7 et 8 juillet 2008, et suite au déclassement prononcé par les délibérations 2009 DU 117 des 8 et 9 juin 2009 et 2010 DU 159 des 13, 14 et 15 décembre 2010.

Le prix de 1.900 euros par m2 SHON, après indexation, sera majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée à la charge de l'acquéreur.

Article 4 : M. le Maire de Paris soumettra à une prochaine séance du Conseil de Paris l'approbation de protocole fixant les conditions juridiques et financières détaillées du présent protocole d'accord cadre.