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Signature d’un contrat de transaction passé avec la société Reflex pour le règlement d’un litige dans le cadre de la consultation relative à la mise en place d’un dispositif de stadiers au stade Charléty pour la retransmission de la Coupe du monde de Football 2010. M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juin 2011.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juin 2011.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1, L. 2122-21 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction passé avec la société Reflex pour le règlement d'un litige dans le cadre de la consultation 2010V41039730 pour la passation d'un marché relatif à la mise en place d'un dispositif de stadiers au stade Charléty dans le cadre de la retransmission de la Coupe du monde de Football 2010 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e commission ,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la signature d'un contrat de transaction passé avec la société Reflex pour le règlement d'un litige dans le cadre de la consultation 2010V41039730 pour la passation d'un marché relatif à la mise en place d'un dispositif de stadiers au stade Charléty dans le cadre de la retransmission de la Coupe du monde de Football 2010
Article 2 : Est approuvé ledit contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit contrat de transaction.
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2011, et suivants sous réserves de décision de financement, de la Ville de Paris, chapitre 67, nature 678, rubrique 40.
Déliberation
2011 DJS 352
Conseil municipal