M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération JS 172 : approbation du principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux située au Forum-des-Halles dans le 1er arrondissement, conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite " Loi Sapin ", codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18.
Je donne la parole à l'orateur inscrit, M. LE GARREC.
M. Alain LE GARREC. - Merci, Monsieur le Maire.
J'interviendrai, si vous le permettez, également sur le projet de délibération JS 174, puisqu'il traite du même sujet.
Dans ces deux projets, vous nous demandez de nous prononcer sur le principe de la passation d'une convention de service public pour la gestion de ces deux piscines.
Lors du Conseil du 1er arrondissement, Après une discussion ouverte, le Maire nous a proposé un voeu portant sur l'établissement préalable (puisqu'il avait été voté avant) d'un cahier des charges pour que nous soyons bien sûrs qu'un certain nombre de desiderata soient pris en compte.
Or, à ma connaissance, ce voeu n'a pas été présenté en Commission.
J'estime donc que le vote positif que j'ai émis en Conseil d'arrondissement est nul et non advenu.
La raison principale invoquée dans la délibération est d'offrir des horaires d'ouverture plus larges.
Je ne vois pas au nom de quoi il faut passer par une délégation de service public pour augmenter les heures d'ouverture.
Nulle part il n'est expliqué dans ces délibérations quels sont les avantages d'une délégation par rapport à une régie directe de la Ville. Vous nous dites vous-même que la régie est la règle, alors que la délégation est l'exception.
Le premier des inconvénients de la délégation est que, quoi qu'il arrive, les prix d'entrée y sont toujours plus chers, puisqu'il faut bien que la société de gestion fasse des bénéfices.
De plus, comme elle doit permettre aux scolaires de pouvoir accéder à l'établissement, la Ville se met dans l'obligation de payer plus cher cette utilisation.
Je rappelle aussi que la loi P.M.L. peut accorder cette gestion aux arrondissements et que signer aujourd'hui ou demain une délégation de service public dont le terme ira au-delà de la prochaine mandature peut-être considéré comme une provocation.
En ce qui concerne la piscine Suzanne-Berlioux, un certain nombre de dégradations ont été constatées, la pataugeoire n'est pas accessible, les services de police ont déjà fait des constats concernant les détériorations de plafonds. Il serait aussi intéressant de demander aux utilisateurs leur avis sur la qualité des prestations offertes par cet établissement.
En conclusion, il semble que ladifférence essentielle est que les tarifs d'entrée sont plus importants dans une piscine concédée que dans une piscine en régie directe et que l'entretien y est, lui, moins important.
Il va de soi (cela va sans dire mais je préfére le dire) que nous ne rencontrons aujourd'hui aucun problème avec les deux sociétés qui sont concédantes.
Nous ne sommes pas, par principe ou dogmatisme, contre la délégation de service public, à condition qu'elle apporte un " plus " à l'utilisateur et un " moins " en charges pour le citoyen.
Si vous acceptez de surseoir à ces délibérations pour d'abord nous présenter un cadre d'utilisation et un cahier des charges auquel nous pourrions participer, nous pourrions, dans le 1er arrondissement et dans le 19e, reconsidérer nos votes.
Mais je crois que vous êtes majoritaires et que, par principe, voire dogmatisme, vous ne nous écouterez pas. Nous voterons donc pour le moment contre ces deux délibérations.
M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président. - Monsieur LE GARREC, avant de passer la parole à M. Dominique CANE, je voulais vous dire qu'il y a eu unanimité au Conseil du 1er arrondissement.
M. Alain LE GARREC. - Je vous ai expliqué pourquoi je revenais sur mon vote, Monsieur le Maire : c'est parce que ce qui a été prévu n'a pas été fait.
M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président. - La parole est à Dominique CANE et à lui seul.
M. Dominique CANE, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Le projet soumis au vote du Conseil concerne l'approbation du principe de passation d'une délégation de service public conformément aux dispositions de la loi 93.122 du 29 janvier 1993, dite " loi SAPIN ". Il s'agit de la première étape de la procédure.
A ce stade, le Conseil doit se prononcer sur la base d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
Ce rapport a bien été transmis à l'appui du projet de délibération.
Il ne s'agit donc pas du cahier des charges en tant que tel. Celui-ci sera transmis, quant à lui, aux candidats qui auront été retenus pour répondre à cette délégation.
Ce cahier des charges prendra bien évidemment en compte le voeu émis par le Conseil du 1er arrondissement lors de la présentation du présent projet de délibération.
A l'issue de la procédure dite " loi SAPIN ", une nouvelle délibération sera soumise au Conseil de Paris et donc au Conseil d'arrondissement, proposant la signature d'une convention avec le candidat qui aura été retenu.
(M. Pierre GABORIAU, adjoint, remplace M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, au fauteuil de la présidence).
Le choix d'un mode de gestion déléguée n'est pas systématiquement recherché par la Ville de Paris. En effet, sur 33 piscines parisiennes, 27 sont gérées en régie directe et seulement 6 d'entre elles sont gérées par des partenaires extérieurs.
La gestion déléguée répond en fait au souhait d'optimiser la gestion pour un coût minimum pour la collectivité, ce qui est le cas pour la piscine Suzanne-Berlioux. En effet, une gestion déléguée sur cette piscine coûte moins cher que si c'était la Ville qui était obligée d'en assurer la gestion. En outre, ce système permet d'offrir au public, dans le cas de cette piscine, une amplitude horaire d'ouverture plus importante que celle existant dans les piscines gérées directement par la Ville de Paris. En effet, cette piscine est destinée à un public individuel et aux scolaires. Il est à noter que cette piscine a toujours accueilli, de par sa localisation géographique, une clientèle individuelle.
Je voudrais préciser à notre cher collègue qu'il n'y a aucun rapport entre la procédure de la loi " SAPIN " et la loi P.M.L. Les piscines ne sont pas visées par la loi P.M.L. et la question ne se pose donc pas.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci, cher collègue.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 172.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu. (1998, JS 172).
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 174.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu. (1998, JS 174).