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Indemnisation amiable de Madame Émily WALKER, en réparation de son préjudice subi à la suite de la détérioration de l'un de ses tableaux exposés dans la salle des fêtes de la mairie du 11ème arrondissement le 12 février 2002, et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2002, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable du préjudice subi par Émily WALKER dont l'un de ses tableaux, qui étaient exposés dans la salle des fêtes de la mairie du 11ème arrondissement, a été accidentellement endommagé, ainsi que deux spots d'éclairage, par un agent de la Ville de Paris le 12 février 2002 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec Madame Émily WALKER et à procéder à son indemnisation forfaitaire et définitive à hauteur de 450 euros (quatre cent cinquante euros), en réparation de son préjudice matériel et commercial subi le 12 février 2002 du fait de la détérioration accidentelle par un agent de la Ville de Paris de l'un de ses tableaux exposés dans la salle des fêtes de la mairie du 11ème arrondissement.
Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'année 2002.
Déliberation
2002 DVLR 116
Conseil municipal