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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement une convention relative au fonctionnement du service de restauration de l'école Estienne et de fixer les tarifs applicables aux usagers. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 novembre 2003.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris sollicite l'autorisation de signer avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement une convention relative au fonctionnement du service de restauration de l'école Estienne, et de fixer les tarifs applicables aux usagers ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 3-1 du Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000, relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2003 du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2003-2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 novembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Maire de Paris, représenté par Madame la Directrice des Affaires scolaires, est autorisé :
- à signer avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement une convention relative au fonctionnement du service de restauration de l'école Estienne sise 18, boulevard Auguste-Blanqui (13e), dont le texte est joint à la présente délibération ;
- à fixer comme suit par arrêté les tarifs du repas applicables aux usagers de la cantine de ladite école à compter du 5 janvier 2004 :
tarifs applicables aux élèves
- familles d'1 à 2 enfants* : 2,73 euros
- familles de 3 enfants* : 2,18 euros
- familles de 4 enfants* : 1,91 euros
- familles de 5 enfants et +* : 1,63 euros
* nombre d'enfants demi-pensionnaires dans un établissement d'enseignement public du premier degré ou du second degré.
tarifs applicables aux personnels
- catégorie A : 4,09 euros
- personnels ATOS : 2,73 euros
Art. 2.- La dépense correspondante, estimée à 272.000 euros en année pleine, sera imputée sur la rubrique 251, chapitre 011, nature 604212, du budget de fonctionnement municipal pour 2004 et les années ultérieures, sous réserve de la décision de financement.
Art. 3.- la recette correspondante, estimée à 143.700 euros en année pleine, sera constatée sur la rubrique 231, chapitre 70, nature 70671, du budget de fonctionnement municipal pour 2004 et suivants.
Déliberation
2003 DASCO 222
Conseil municipal