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Indemnisation amiable de M. Jean-Pierre GERMAIN, consécutive à la reprise illégale de sa concession au cimetière de Montmartre (18e). Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2008.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2008.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser l'indemnisation amiable de M. Jean-Pierre GERMAIN au titre de la destruction par erreur de sa concession funéraire familiale n° 389 PP 181 au cimetière de Montmartre ;
Vu les trois devis établis pour la remise en état de la concession n° 389 PP 181 ;
Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article premier.- Est approuvé le principe du dédommagement amiable de M. Jean-Pierre GERMAIN au titre de la destruction de sa concession funéraire familiale n° 389 PP 181 au cimetière de Montmartre.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'ac-cord, dont le texte est joint à la présente délibération, signé par M. Jean-Pierre GERMAIN.
Art. 2.- Le montant global du dédommagement à verser à M. Jean-Pierre GERMAIN est de 19.603,25 euros TTC (dix neuf mille six cent trois euros et vingt cinq centimes toutes taxes comprises) afin de procéder à la reconstruction de sa concession de famille détruite, conformément au protocole d'accord signé avec le concessionnaire.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au budget de la Ville de Paris sur les crédits inscrits au compte 678, fonction 026, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2008 et des exercices ultérieurs si nécessaire.
Déliberation
2008 DEVE 1
Conseil municipal