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Fixation du montant de la dotation en nature de la régie école des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP) et autorisation de passer les écritures d’ordre nécessaires à son transfert. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2007.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2007.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 1412-2, L. 2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération 2005 DASCO 146-1°, en date des 11 et 12 juillet 2005, par laquelle est créée la Régie à Autonomie Financière et Personnalité Morale chargée de la gestion de l'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP) et par laquelle il est notamment accordé à la Régie une dotation initiale en nature ;
Vu la délibération 2005 DASCO 213 transférant à la Régie EIVP à compter du 1er janvier 2006 la gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP), jusqu?alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de fixer le montant de la dotation en nature de la régie école des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP) et de passer les écritures d'ordre nécessaires à son transfert ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article premier.- L?article 4 de la délibération 2005 DASCO 146-1°, en date des 11 et 12 juillet 2005, est annulé.
Il lui est substitué le présent article ainsi libellé :
?Le montant de la dotation initiale en nature, en vue de transférer à la Régie EIVP les biens corporels et incorporels nécessaires à l'exercice de ses missions, est fixé à 202.580,42 euros?.
Art. 2.- La dotation se répartit comme suit :
|
Immobilisations |
Durée d'amortissement (ans) |
Coût TTC d'acquisition (en euros) |
Amortissements constatés au 31/12/06 (en euros) |
Valeur nette comptable au 31/12/2006 (en euros) |
|
Biens incorporels (nature 205) |
2 |
133.254,27 |
88.892,03 |
44.362,24 |
|
Matériel informatique et matériel de bureau (nature 2183) |
5 |
242.735,46 |
137.269,67 |
105.465,78 |
|
Mobilier (nature 2184) |
10 |
66.052,28 |
13.299,88 |
52.752,40 |
|
Total |
|
442.042,01 |
239.461,58 |
202.580,42 |
Le détail de l'inventaire comptable de ces biens est joint à la présente délibération.
Art. 3.- Le comptable public est autorisé à passer dans les comptes du budget général de la Ville de Paris les écritures d'ordre non budgétaires constatant le transfert à la régie EIVP, prenant effet le 1er janvier 2007, des biens corporels et incorporels faisant l'objet de la dotation initiale en nature de la Régie, par débit de la nature 1021 ?dotations? pour la somme globale de 202.580,42 euros, et crédit des natures 205, 2183, et 2184, pour un montant total identique, selon la répartition faite au tableau de l'article 2 ci-dessus.
Déliberation
2007 DASCO 43
Conseil municipal