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Autorisation à M. le Maire de Paris en vue d'autoriser le Ministère de la Justice à déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatives à la restructuration du Tribunal d'instance du 20e arrondissement, 6, place Gambetta (20e). M. François DAGNAUD, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 mai 2003.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code l'Urbanisme et notamment les articles R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire et R 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mars 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d'autoriser le Ministère de la Justice à déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatives aux travaux de restructuration du Tribunal d'instance du 20e arrondissement installé dans la Mairie, 6, place Gambetta (20e) ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 avril 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
M. le Maire de Paris est autorisé à accorder au Ministère de la Justice les autorisations sollicitées en vue de déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatives à la restructuration du Tribunal d'instance du 20e arrondissement, 6, place Gambetta (20e).
Déliberation
2003 DPA 162
Conseil municipal