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Parc des Expositions de la porte de Versailles (15e). - Autorisation de dépôt des demandes de permis de démolir et de construire par la SEPE. M. Christian SAUTTER, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 décembre 2004.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la convention du 23 juin 1987 pour l'exploitation du Parc des Expositions de la porte de Versailles, modifiée par cinq avenants successifs ;
Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société d'Exploitation du Parc des Expositions de la porte de Versailles à déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires pour réaliser les travaux contractuels ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 29 novembre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,
Délibère :
Article premier.- La Société d'Exploitation du Parc des Expositions de la porte de Versailles, est autorisée à déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour des travaux à réaliser dans le cadre de la convention du 23 juin 1987 modifiée notamment par l'avenant n° 4 en date du 22 mai 1996.
La Société d'Exploitation du Parc des Expositions devra au préalable avoir recueilli l'autorisation expresse de dépôt des demandes de permis de la part du Maire de Paris, autorité délégante.
Déliberation
2004 DF 65
Conseil municipal