Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 118 ;

Vu le décret n° 86-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la délibération D. 132-1 en date du 26 février 1996, portant statut particulier applicable au corps des ingénieurs de travaux de la Ville de Paris et, notamment, les articles 6-I-1° et 12 ;

Vu la délibération 2000 DASCO 191, du 27 et 28 novembre 2000, portant fixation des missions, de l'organisation et du fonctionnement de l'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP) ;

Vu le décret 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public ;

Vu les articles L. 1412-2, L. 2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ;

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Ecole, en date du 13 janvier 2005 ;

Le Comité technique paritaire entendu le 17 juin 2005 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux, en date du 5 juillet 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la création d'une Régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP), l'approbation des statuts de la Régie et la fixation de la dotation initiale, la nomination des membres du Conseil d'Administration et la désignation du Directeur de la Régie ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une régie administrative disposant de l'autonomie financière et de la personnalité morale dénommée ?Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris, EIVP? est instituée. La gestion des services publics correspondants jusqu?alors exploités en régie directe lui est transférée.

Art. 2.- Les statuts de la Régie créée à l'article premier, ci-annexés, sont adoptés.

Art. 3.- La Ville de Paris versera une dotation initiale à la Régie. Cette dotation initiale se décompose en un transfert en nature de biens corporels et incorporels dont la valeur vénale est estimée à l'article 4 de la présente délibération et en une dotation en numéraire évaluée à l'article 5 de la présente délibération.

Art. 4.- Le montant de la dotation initiale en nature, en vue de transférer à la Régie EIVP les biens corporels et incorporels nécessaires à l'exercice de ses missions, est fixé à 397.733 euros. Le mandat pour ordre, matérialisant cette opération, sera imputé au budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2005, fonction 233, chapitre 10, nature 1021, sous réserve de la décision de financement.

Art. 5.- Le montant de la dotation initiale en numéraire qui sera versé à la Régie EIVP est fixé à 769.660 euros. La dépense correspondante sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2005, fonction 233, chapitre 10, nature 1021, sous réserve de la décision de financement.

Art. 6.- Conformément à l'article 8 des statuts de la Régie, le Conseil de Paris décide de nommer au Conseil d'administration :

- 8 Conseillers de Paris, dont l'Adjoint au Maire chargé del?Enseignement Supérieur ;

- 5 représentants d'organismes extérieurs dont :

-le directeur de l'enseignement supérieur du ministère encharge de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

- un représentant non fonctionnaire de l'association des anciens élèves de l'EIVP ;

- 3 membres désignés par le Conseil de Paris sur proposition du Maire, parmi des responsables techniques de collectivités territoriales et d'entreprises intervenant dans le domaine du Génie Urbain ;

- un collège étudiant avec deux représentants élus des élèves non fonctionnaires de la Ville de Paris. Les modalités de désignation de ces représentants sont fixées dans le règlement intérieur de l'Ecole.

Art. 7.- Conformément à la proposition du Maire de Paris, le Conseil de Paris désigne M. Daniel CADE pour être nommé par le Président du Conseil d'administration de la Régie, en qualité de directeur de l'EIVP.