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Avenant au bail des 24 juin et 7 juillet 1950 signé entre la Ville de Paris et la Cité Internationale des Arts, portant réduction de l’emprise du bail. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 2008.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 2008.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail des 24 juin et 7 juillet 1950 donnant à loyer à la Fondation de la cité Internationale des Arts un certain nombre d'immeubles et de terrains communaux situés dans le 4e arrondissement ;
Vu le projet modificatif de l'état descriptif de division établi le 27 mars 1962 portant sur l'unité foncière 10 à 28, rue de l'Hôtel de Ville, 14 à 24, rue Geoffroy l'Asnier et 1 à 9, rue des Nonnains d'Hyères ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser à souscrire avec la Fondation de la Cité Internationale des Arts un avenant au bail des 24 juin et 7 juillet 1950 aux fins de distraire de l'assiette du bail l'emprise du jardin public Albert Schweitzer, le tréfonds non bâti ainsi que les volumes correspondant aux tunnels RATP et SNCF des lignes A et D du RER ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis des Domaines, en date du 16 mars 2007 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 21 janvier 2008 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 29 janvier 2008 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec laFondation de la Cité Internationale des Arts, 18, rue de l'Hôtel de Ville (4e), un avenant au bail des 24 juin et 7 juillet 1950 aux fins de distraire dudit bail les volumes 101, 102, 103, 104 et 105 issus du nouvel état descriptif de division en volumes en cours d'établissement.
-Les autres clauses et conditions du bail des 24 juin et 7juillet 1950 resteront inchangées.
-Tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant qui sera passé par-devant notaire seront à la charge de la Ville de Paris.
Déliberation
2008 DLH 32-2°
Conseil municipal