Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris au remboursement, en capital et en intérêt, d'un emprunt d'un montant de 11.000.000 F que la Société d'économie mixte locale de pompes funèbres de la Ville de Paris se propose de contracter auprès du Crédit local de France - DEXIA pour la rénovation des installations du crématorium du Père-Lachaise ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 novembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul AURELLI, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit à hauteur de 50 % le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 11.000.000 F.
Ce prêt est destiné à financer les travaux de rénovation du crématorium du Père-Lachaise. Il sera contracté par la Société d'économie mixte locale de pompes funèbres de la Ville de Paris (S.A.E.M.L.P.F.-V.P.) auprès du Crédit local de France - DEXIA selon les conditions suivantes.
Le prêt, d'une durée de 12 ans, couvrira une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2011 répartie en 2 phases :
- une phase de mobilisation des fonds, débutant le 1er décembre 1999 et s'achevant le 31 décembre 2000, au cours de laquelle l'emprunteur pourra mobiliser les fonds nécessaires au fur et à mesure de l'achèvement des différentes étapes du programme de travaux. Au cours de cette phase le montant des intérêts dus sera calculé et payé mensuellement sur la base du Taux moyen mensuel du marché monétaire (T4M) majoré d'une marge de 0,30 % ;
- une phase d'amortissement d'une durée de 11 ans à compter du 31 décembre 2000, au cours de laquelle sera applicable un taux fixe de 5,70 % l'an. Les échéances constantes seront payées trimestriellement.
A la date de début de la phase d'amortissement, soit le 31 décembre 2000, la totalité des fonds, mobilisés ou non encore mobilisés, sera automatiquement consolidée au taux fixe de 5,70 %. Toutefois, au cours de la première phase, la S.A.E.M.L.P.F.-V.P. aura la possibilité de consolider les tirages effectués à taux variable en taux fixe à 5,70 %.
Art. 2.- Il sera fait face aux charges résultant de la mise en jeu éventuelle de la garantie à l'aide des ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d'habitation.
Art. 3.- L'usage de la garantie ainsi définie entraîne, pour la S.A.E.M.L.P.F.-V.P. l'engagement formel de se soumettre aux conditions et d'accepter sans aucune réserve les clauses prévues à la présente délibération qui lui sera notifiée par M. le Maire de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à conclure entre le Crédit local de France - DEXIA et la S.A.E.M.L.P.F.-V.P. et à conclure avec la S.A.E.M.L.P.F.-V.P. une convention, fixant les modalités de fonctionnement de la garantie de la Ville de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne la convention de garantie et le contrat de prêt cité à l'article 4 à déléguer sa signature :
- à M. le Secrétaire général de la Ville de Paris ;
- à Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.