Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 18 septembre 2009.

Reçue par le représentant de l'Etat le 18 septembre 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 23 juin 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'attribuer une garantie d'emprunts à contracter par l'association ?Philharmonie de Paris?, 211 avenue Jean Jaurès (19e) afin de réaliser une salle philharmonique et de signer le ou les contrats de prêts ainsi que la convention de garantie d'emprunts correspondants avec ladite association ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 juin 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un ou plusieurs emprunts d'un montant total maximum de 117.167.610 euros que l'association ?Philharmonie de Paris? se propose de contracter afin de réaliser une salle philharmonique située 211 avenue Jean Jaurès (19e).

Ce ou ces prêts, remboursables en 15 ans maximum, éventuellement assortis d'une période de préfinancement de 48 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du ou des contrats de prêts et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d'un différé d'amortissement de cinq ans, sont à contracter auprès du ou des prêteurs présentant les conditions les plus intéressantes au moment de la signature du ou des contrats de prêts. La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du ou des contrats de prêts dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l'association ?Philharmonie de Paris?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande du ou des établissements prêteurs concernés adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le ou les établissements prêteurs concernés discutent au préalable l'organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux des taxes foncière et d'habitation.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le ou les contrats de prêts souscrits dans le cadre de la garantie citée à l'article premier, ainsi que la convention à passer entre la Ville de Paris et l'association ?Philharmonie de Paris? fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.