Retour
Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec Mme Isabel Michel, artiste, lui accordant une indemnisation au titre des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur l’œuvre qu’elle a réalisée dans le hall de la Gaîté Lyrique. M. Christophe GIRARD, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 juillet 2007.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 juillet 2007.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 18 juin 2007 ;
Vu le projet de délibération en date du 12 juin 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec Mme Isabel Michel ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec Mme Isabel Michel, artiste, demeurant 39, rue Baron Le Roy (12e), le contrat de transaction joint au présent projet de délibération, relatif à son indemnisation du droit moral et du droit patrimonial dont elle dispose en application de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle sur l'?uvre qu'elle a réalisée dans le bâtiment de l'ancien théâtre de la Gaîté Lyrique et qui devra être détruite pour permettre la réhabilitation de ce lieu en un centre culturel consacré aux musiques actuelles et à l'Art numérique conformément au projet élaboré par l'architecte.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 35.000 euros, sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007, chapitre 67, nature 678, rubrique 33.
Déliberation
2007 DAC 255
Conseil municipal