Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du bien communal situé 17-19, rue de Pontoise (5e) ;
Vu la délibération 2002 JS 144 des 23 et 24 septembre 2002 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la société "Les Piscines de France" un avenant à la convention du 30 janvier 1998 déléguant l'exploitation de la piscine Pontoise, approuvant la désaffection d'un volume en tréfonds de la parcelle de la piscine Pontoise ainsi que le déclassement de ce même volume et autorisant le démarrage des travaux d'implantation de micropieux dans le sous-sol ;
Considérant que l'avenant à la convention du 30 janvier 1998 a été signé le 18 octobre 2002 ;
Vu le plan de division en volumes immobiliers établi par Pierre Bloy, géomètre-expert, référencé 2001FF163J définissant le volume de 249 mètres carrés au sol et 26 m de profondeur à céder ;
Vu l'avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour Paris et pour la Région d'Ile de France Services Fonciers de Paris en date du 2 septembre 2002 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 18 septembre 2002 a émis un avis favorable à sa cession à l'Association Diocésaine de Paris au prix de :
- 68.750 euros, pour le volume ;
- 40.000 euros, au titre de la tolérance de passage ;
- 72.000 euros au titre de la tolérance d'installation des micropieux ;
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder cette propriété communale ;
Vu l'avis de M. le Maire du 5e arrondissement en date du 19 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée au prix de 68.750 euros, la cession au profit de l'Association Diocésaine de Paris du volume de 249 mètres carrés de surface au sol et 26 m de profondeur soustrait de la concession à la société Les Piscines de France pour l'équipement sportif situé 17-19, rue de Pontoise (5e).
Sont également autorisés l'octroi d'une tolérance de passage moyennant la somme de 40.000 euros et la perception d'une somme de 72.000 euros pour l'implantation de micropieux.
Art. 2.- Les recettes de 40.000 euros et 72.000 euros relatives aux tolérances de passage et d'implantation des micropieux seront recouvrées sur le compte 70, nature 70323, rubrique 824 du budget de fonctionnement.
Art. 3.- La recette de 68.750 euros provenant de la vente sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur comptable du bien est de 9.346 euros. La plus value prévisionnelle s'établit à 59.404 euros.
La cession du volume donnera lieu aux opérations suivantes :
- une dépense de 9.346 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 59.404 euros correspondant à la plus value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.
- une recette de 9.346 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération n° 4001522200, compte 21321, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 59.404 euros correspondant à la plus value réalisée sera inscrite sur l'opération n° 4001522200, compte 192, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.