Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2511-1 et suivants et L. 1411-1 et suivants ;

Vu l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique ;

Vu l'avis émis le 12 septembre 2006 par le comité technique paritaire de la Direction de la Voirie et des Déplacements ;

Vu l'avis émis le 20 septembre 2006 par la Commission consultative des services publics locaux en application de l'article 5 de la loi du 27 février 2002 ;

Vu la délibération 2006 DVD 113, de la séance des 25 et 26 septembre 2006, approuvant le principe le principe de délégation de service public pour la gestion du port de l'Arsenal et de la halte nautique de la Villette avec la modernisation et de la gestion du port de l'Arsenal à Paris 4e et 12e arrondissements et de la création d'une halte nautique sur le bassin de la Villette à Paris 19e arrondissement, pour une durée maximale de 15 ans ;

Vu les avis, en date des 8 janvier et 19 février 2007, relatifs aux candidatures de la Commission prévue à l'article L. 14 11 5, et en application des articles L. 1411 - 1 et L. 1411 - 5 du CGCT ;

Vu les avis en date des 30 avril et 11 juin 2007, relatifs aux offres de la Commission prévue à l'article L. 14 11 - 5 et en application des articles L. 1411 - 1 et L. 1411 - 5 du CGCT ;

Vu le rapport sur le déroulement de la procédure et les motifs du choix du délégataire en application de l'article L. 1411 5 du CGCT ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'entreprise J.FAYOLLE ET FILS mandataire du groupement d'entreprises solidaires avec HYDRATEC, SOECO et C.ASSEMAT le contrat de délégation de service public pour la modernisation du port de l'Arsenal, la création d'une halte nautique sur le bassin de la Villette et la gestion et l'exploitation des deux sites, pour une durée de 15 ans et l'avenant lié à la création d'une société dédiée ;

Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 novembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'entreprise J.FAYOLLE ET FILS mandataire d'un groupement d'entreprises solidaires avec HYDRATEC, SOECO et C.ASSEMAT le contrat de délégation de service public, dont le texte est joint à la présente délibération, et qui a pour objet la modernisation du port de l'Arsenal, la création d'une halte nautique sur le bassin de la Villette et la gestion et l'exploitation des deux sites, pour une durée de 15 ans.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'avenant n° 1 de transfert du contrat de délégation de service public du groupement d'entreprises J. FAYOLLE ET FILS, Hydratec, Soeco et Catherine ASSEMAT à la société dédiée dans les conditions décrites aux articles 1.4 et 1.5 du contrat et sous réserve que les statuts soient strictement conformes au projet de statuts annexé au contrat.