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Approbation du principe de la restructuration des locaux des services de l'état civil de la mairie du 12e arrondissement. - Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 février 1999.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la restructuration des locaux des services de l'état civil de la mairie du 12e arrondissement, et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 8 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,
Délibère :
Article premier.- Est approuvé le principe de la restructuration des locaux des services de l'état civil de la mairie du 12e arrondissement.
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert conformément aux articles 295 à 298 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché ou un marché négocié après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 23, article 2313, rubrique 022, compte de provision 21000-1-99-002, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999 et sous réserve de financement lors de la décision modificative n° 1.
Déliberation
1999 DPA 17
Conseil municipal