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Approbation du principe d’indemnisation de la société MOTEC INGENIERIE en raison des préjudices subis par elle dans le cadre de la modernisation des chaufferies et de la ventilation de la piscine Georges Vallerey, 148, avenue Gambetta (20e).- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Pascal CHERKI, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2007.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 2007.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du XXe arrondissement en sa séance du 18 septembre 2007 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d'indemnisation de la société MOTEC INGENIERIE en raison des préjudices subis par elle dans le cadre de la modernisation des chaufferies et de la ventilation de la piscine Georges Vallerey, 148, avenue Gambetta (20e) et lui demande l'autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article premier.- Est approuvé le principe d'indemnisation de la société MOTEC INGENIERIE en raison des préjudices subis par elle dans le cadre de la modernisation des chaufferies et de la ventilation de la piscine Georges Vallerey, 148, avenue Gambetta (20e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.
Déliberation
2007 DPA 255
Conseil municipal