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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société d'exploitation du stade Charléty (S.E.S.C.) une convention de délégation de service public pour la gestion du stade Sébastien Charléty (13e). M. Dominique CANE, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 février 2000.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société d'exploitation du stade Charléty (S.E.S.C.) une convention de délégation de service public pour la gestion du stade Sébastien Charléty (13e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article premier.- Est approuvée la convention de délégation de service public, dont le texte est joint à la présente délibération, pour la gestion du stade Sébastien-Charléty, 99, boulevard Kellermann (13e) établie selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée au Code général des collectivités territoriales de ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société d'exploitation du stade Charléty (S.E.S.C.) ladite convention.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées à la fonction 412, compte 611-51 en ce qui concerne la participation aux frais d'exploitation et compte 611-52 en ce qui concerne la rémunération et l'intéressement du gestionnaire, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Par ailleurs, les recettes constatées seront réservées au compte 7718, fonction 412, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Déliberation
2000 JS 55
Conseil municipal