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Acceptation du legs particulier consenti à la Ville de Paris -Conservatoire Supérieur de Paris - par Mademoiselle Françoise MILDE. M. Christophe GIRARD, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 2004.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2242-1 relatif aux dons et legs consentis aux communes ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser à accepter le legs particulier consenti à la Ville de Paris par Mademoiselle Françoise MILDE ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,
Délibère :
Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à accepter, au nom de la Ville de Paris, le legs particulier consenti par Mademoiselle Françoise MILDE en faveur du Conservatoire Supérieur de Paris, aux termes de son testament olographe du 8 juillet 2002.
Art. 2.- La valeur d'immobilisation du bien légué, estimée à 1.400 euros sera inscrite au chapitre 10, compte 1025, sous-fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
Art. 3.- L'enregistrement de l'entrée du bien concerné dans le patrimoine municipal générera l'inscription d'une dépense d'égal montant au chapitre 21, compte 2161, rubrique 01 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les frais, droits et honoraires afférents à ce legs seront imputés au chapitre 011, compte 6227, fonction 0, sous-fonction 2, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Déliberation
2004 DDATC 89
Conseil municipal