Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 7 avril 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 22 mars 2010 ;

Vu la délibération 2007 DU 76 - DPA 115-2 en date des 26 et 27 mars 2007 par laquelle le Conseil de Paris autorise M. le Maire de Paris à signer avec la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) et la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAG)  une convention de groupement de commandes en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation de la grande halle et d'aménagement du jardin extérieur ;

Vu la délibération 2007 DPA 343, en date des 17, 18 et 19 décembre 2007, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de réalisation des travaux de réhabilitation de la halle Pajol et de création d'un jardin public (18e) , et les modalités de passation de cinq marchés de prestations intellectuelles correspondants ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation des marchés de travaux et la signature de l'avenant n°1 à la convention de groupements de commandes relatifs à la réhabilitation de la Halle Pajol et à la création d'un jardin public (18e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'avenant n°1 à la convention de groupement de commandes relative à la réhabilitation de la Halle Pajol et à la création d'un jardin public, rue Pajol (18e).

Article 2 : Sont approuvées les modalités de passation de plusieurs marchés de travaux, selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen, conformément aux articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Article 3 : Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés susvisés n'auraient fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1 du code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer des procédures de marchés par voie négociée.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Article 5 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, nature 2313, rubrique 020, mission 21000-99-030 pour la part de financement incombant à la Ville de Paris, et au chapitre 45, article 458139, rubrique 020, mission 90004-99-110 pour la part de financement incombant à la FUAJ et à la SEMAEST, du budget d'investissement de Ville de Paris, exercices 2010 et suivants, sous réserve de la décision de financement.

Article 6 : Il sera constaté une recette correspondant au remboursement des avances forfaitaires au chapitre 23, nature 238, rubrique 020, mission 21000-99-030 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercices 2011 et ultérieurs.

Article 7 : Il sera constaté une recette correspondant au remboursement de la part de financement de la FUAJ et SEMAEST au chapitre 45, nature 458239, rubrique 020, mission 90004-99-110 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercices 2010 et suivants.