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Indemnisation amiable de M. Savary consécutive à la reprise illégale et à la destruction en 1984 de sa concession funéraire n° 3999 CC 1876 au cimetière du Père-Lachaise. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2010.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 avril 2010.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser l'indemnisation amiable de M. Fabien Savary au titre de la reprise illégale et à la destruction en 1984 de sa concession funéraire n° 3999 CC 1876 au cimetière du Père-Lachaise ;
Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe du dédommagement amiable de M. Fabien Savary au titre de la reprise illégale et à la destruction en 1984 de sa concession funéraire n° 3999 CC 1876 au cimetière du Père-Lachaise. M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord au terme duquel la Ville de Paris s?engage à indemniser M. Fabien Savary.
Article 2 : Le montant global à verser à M. Fabien Savary s?élève à 9.795 euros TTC (neuf mille sept cent quatre vingt quinze euros, toutes taxes comprises) afin de procéder à la reconstruction de la sépulture, conformément au protocole d'accord signé avec le concessionnaire.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67, compte 678, fonction 026, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2010 et ultérieures si nécessaire.
Déliberation
2010 DEVE 28
Conseil municipal