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Réforme de la tarification applicable aux artistes de la place du Tertre. Mme Lyne COHENSOLAL, rapporteure.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 octobre 2009.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 octobre 2009.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et son décret d'application en date du 7 janvier 2009 ;
Vu la délibération 2003 DU 196 prévoyant le classement des voies de la capitale au titre des droits de voirie ;
Vu la délibération 2005 DU 159 révisant le classement de certaines voies à la hausse ou à la baisse au titre des droits de voirie ;
Vu la délibération 2009 DDEE 184 révisant la tarification pour les redevances applicables aux activités commerciales organisées à titre temporaire sur le domaine public parisien ;
Vu le projet de délibération en date du 15 septembre 2009 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la réforme de la tarification applicable aux artistes de la place du Tertre ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN SOLAL au nom de la 2e commission,
Délibère :
Article 1 : Les nouveaux tarifs arrêtés sont fondés sur la classification des voies par catégorie telle que précisée dans la délibération 2009 DDEE 184 en date des 6, 7 et 8 juillet 2009, portant sur les redevances applicables aux activités commerciales organisées à titre temporaire sur le domaine public parisien.
La redevance est due pour la totalité des surfaces occupées par les installations des artistes peintres, silhouettistes, caricaturistes et portraitistes pour toute la saison.
Art. 2 : Les tarifs d'occupation du domaine public sur la place du tertre servant de base au calcul de la redevance perçue par la direction du développement économique et de l'emploi sont fixées comme suit : 1,52 euro par mètres carrés et par jour.
Ces tarifs se substituent à ceux issus de la délibération du Conseil de Paris 2007 DF 68-3° des 17, 18 et 19 décembre 2007 et de la délibération du Conseil de Paris 2008 DF 57-3° des 15, 16 et 17 décembre 2008 portant autorisation de relèvement des tarifs municipaux.
Art. 3 : La recette globale à escompter sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2010.
Déliberation
2009 DDEE 237
Conseil municipal