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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder au remboursement de l'indemnité accordée par "Abeille assurances" à M. Jean-Pierre BECHTER en réparation des dommages causés à son véhicule à la Mairie du 12e arrondissement le 8 mai 2002 et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2004.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder au remboursement de l'indemnité accordée par "Abeille assurances" à M. Jean-Pierre BECHTER en réparation des dommages causés à son véhicule à la Mairie du 12e arrondissement le 8 mai 2002 et dont la Ville de Paris est responsable en application des dispositions de l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus durant l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec "Abeille assurances" et à verser à cette dernière, sur le fondement de l'article L. 2123-33 du Code général des collectivités territoriales, la somme 4.854,16 euros au titre du remboursement forfaitaire, global et définitif de l'indemnité qu'elle a attribuée à M. Jean-Pierre BECHTER en réparation des dommages causés à son véhicule à la Mairie du 12e arrondissement le 8 mai 2002. Le véhicule a été endommagé par un plot hydraulique du parking de la Mairie du 12e arrondissement qui est remonté et s'est encastré sous l'avant de celui-ci alors que l'élu sortait du parking. Le véhicule a dû être remorqué dans un garage.
Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'année 2004.
Déliberation
2004 DDATC 12
Conseil municipal