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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec M. Christian de PORTZAMPARC suite à l'annulation par le Tribunal administratif de Paris du marché de maîtrise d'oeuvre signé avec ce dernier pour l'aménagement intérieur du musée Bourdelle (15e). M. Alain DESTREM, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération, en date du 30 septembre 1991, approuvant la passation du marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de travaux d'aménagement muséographiques de l'extension du musée Bourdelle (15e) et attribuant ce marché à M. Christian de PORTZAMPARC ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 23 février 1993, prononçant l'annulation du marché ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec M. Christian de PORTZAMPARC suite à l'annulation par le Tribunal administratif de Paris du marché de maîtrise d'oeuvre signé avec ce dernier pour l'aménagement intérieur du musée Bourdelle (15e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, avec M. Christian de PORTZAMPARC suite à l'annulation par le Tribunal administratif de Paris du marché de maîtrise d'oeuvre signé avec ce dernier pour l'aménagement intérieur du musée Bourdelle (15e), ledit contrat visant à indemniser M. Christian de PORTZAMPARC à hauteur de 715.692 F.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé à déléguer sa signature au Directeur des Affaires culturelles pour la signature dudit contrat.
Art. 3.- Le contrat de transaction, d'un montant de 715.692 F, sera imputé :
- d'une part, pour un montant de 143.138,40 F, au chapitre 903, sous-chapitre 903-62, article 2301, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- et, d'autre part, pour un montant de 572.553,60 F, au chapitre 945, sous-chapitre 945-23, à l'article 699, au titre d'une charge exceptionnelle, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
et en recettes :
- pour un montant de 572.553,60 F, au chapitre 945, sous-chapitre 945-23, article 799, au titre d'un produit exceptionnel, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Déliberation
1996 D. 466
Conseil municipal