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Fixation des modalités d'organisation, de la nature et des programmes des épreuves du concours externe d'entrée à l'école des ingénieurs de la Ville de Paris (E.I.V.P.). M. François DAGNAUD, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 décembre 2001.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D 132-1°, en date du 26 février 1996, modifiée, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation, la nature et les programmes des épreuves du concours externe d'entrée à l'école des ingénieurs de la Ville de Paris (E.I.V.P.) ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article premier.- Les dispositions fixant les modalités d'organisation, la nature et les programmes des épreuves du concours externe d'entrée à l'école des ingénieurs de la Ville de Paris (E.I.V.P.) sont identiques à celles du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Art. 2.- Les épreuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront systématiquement adaptées et aménagées pour les différentes formes de handicap ;
- les épreuves seront systématiquement organisées dans des lieux accessibles (matériel, salle d'épreuve, sanitaires) ;
- des informations sur la capacité d'exercer cette profession par les personnes handicapées aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicapés) seront fournies aux candidats.
Déliberation
2001 DRH 97
Conseil municipal