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Approbation du principe de la couverture des terrains de tennis n° 8 et 9 du centre sportif Elisabeth (14e). - Approbation des modalités d'attribution de 3 marchés sur appel d'offres correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt du permis de construire. M. Dominique CANE, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 octobre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 octobre 2000.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la couverture des tennis nos 8 et 9 du centre sportif Elisabeth (14e) et lui demande l'autorisation de signer les marchés correspondants et de consentir le dépôt du permis de construire ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R 421.1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants et l'article L 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 11 septembre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article premier.- Est approuvé le principe de la couverture des tennis nos 8 et 9 du Centre sportif Elisabeth, 7-15, avenue Paul-Appel (14e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet de 3 marchés sur appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 295 à 300 bis du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, les actes d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés ou un ou des marchés négociés en cas d'appel d'offres infructueux et après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, nature 2313, fonction 412 et prélevée sur le compte de provision 91000-2-99-006, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer le permis de construire correspondant à l'opération susmentionnée.
Déliberation
2000 JS 229
Conseil municipal