Retour
Approbation du principe de réalisation des travaux d’amélioration de l’accès “handicapés” et de création d’un ascenseur à la Mairie du 12e arrondissement et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. Mmes Mireille FLAM et PénélopeKOMITÈS, rapporteures.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 mars 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 mars 2005.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2004 DPA 114, en date des 10 et 11 mai 2004, par laquelle votre Assemblée a autorisé le Maire de Paris à déposer une demande de permis de démolir au titre du Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 430-1 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 28 février 2005 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux d'amélioration de l'accès ?handicapés? et de création d'un ascenseur à la Mairie du 12e arrondissement, 130, avenue Daumesnil (12e), et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux d'amélioration de l'accès ?handicapés? et de création d'un ascenseur à la Mairie du 12e arrondissement, 130, avenue Daumesnil (12e).
Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux, avec variantes correspondant, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 du Code des marches publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation relatifs aux modalités de passation et d'exécution du marché susvisé, joints à la présente délibération.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marches publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99-010, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2005.
Déliberation
2005 DPA 10
Conseil municipal