M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération JS 287, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la société " France patinoires S.A. " une convention de délégation de service public en vue de la gestion du stade nautique Georges-Vallerey.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ". - Merci, Monsieur le Maire.
Cette proposition de délégation est prévue pour prendre effet le 1er octobre 1998. Or, nous la votons le 19 octobre. Comment une convention de délégation de service public peut-elle prendre effet avant d'être votée ? Première réflexion.
Ensuite, cinq candidats avaient été sélectionnés mais une entreprise a remis une offre non conforme avec le cahier de consultation.
Ainsi, la société " Les piscines de France " ne proposait ni rémunération, ni éléments tarifaires, ni d'engagement de reprise des personnels. Comment une entreprise, qui a pu être retenue pour gérer la piscine de la rue de Pontoise dans le 5e arrondissement, n'est-elle pas capable de répondre aux éléments minima d'un cahier des charges ?
Cela fait penser à certaines pratiques qui ont été dénoncées par la justice. Evidemment, il n'y a jamais de preuves.
La société " France patinoires S.A. " a été retenue sur les points forts suivants : " longue expérience, personnel qualifié, solide organisation administrative et comptable qui sont les garants d'une bonne gestion, répond le mieux aux souhaits de la Ville de Paris tant sur le plan financier que sur le plan de l'exploitation ".
Au plan de l'exploitation, cette société gère déjà cette piscine, qui est peu fréquentée par les habitants du 20e, vu les prix pratiqués. Tout le monde se plaint : elle est froide, elle est trop chlorée, elle est trop chère.
Au plan financier, ses résultats sont en baisse constante depuis trois ans (d'ailleurs, je pourrais vous faire la publicité, il suffit de regarder 36.17 Euridile), peut-être depuis ses déboires avec la Ville de Bordeaux.
En effet, en juillet 1995, Thierry LACARRIÈRE, P.D.G. de " France patinoires " a été mis en examen pour abus de biens sociaux et abus de confiance et s'est vu interdire de gérer la société " B.G.E. " en charge du Palais des sports, de la patinoire et du stade-vélodrome de la Ville de Bordeaux. Un rapport de la Cour régionale des comptes de Bordeaux met d'ailleurs en cause cette société.
Ceci pour dénoncer l'obstination de la Mairie de Paris à vouloir traiter avec cette société.
Sur le contenu de la convention, la Ville devra verser 275.000 F. Pour la piscine rue de Pontoise, c'est 100.000 F. Certes, la piscine est un peu plus petite mais le rapport est quand même nettement plus élevé dans ce cas-là.
L'heure d'utilisation du bassin par les écoles est facturée 825 F hors taxes à la Ville, pour le bassin de 25 mètres, soit l'équivalent de 40 entrées au prix enfant. La somme ainsi versée par la Ville pourra atteindre 90.000 F hors taxes pour l'année.
Même tarif pour les clubs et associations.
De plus, " France patinoires " recevra 1.504.203 F de compensation de loyer pour occupation de locaux par la Fédération française de natation et ses comités locaux. Ce montant est entièrement à la charge de la Ville puisque celle-ci verse une subvention compensatrice de loyer à ces associations.
La société " France patinoires " s'assure ainsi un pactole annuel d'environ 2 millions de francs !
De plus, il lui est possible d'installer de la publicité payante, de gérer un bar et un restaurant et d'accueillir des manifestations y compris autres que sportives.
Enfin, plutôt que de repousser la date de délégation de service public, afin de ne pas grever inutilement les finances de la Ville - puisqu'on parle beaucoup de maîtrise des dépenses - pendant la fermeture de la piscine pour travaux, vous nous demandez d'indemniser la société " France patinoires S.A. ".
Vous parlez constamment d'efforts de gestion. Dans ce cas concret, c'est plutôt un effort de gaspillage ! Pour la Ville, c'est comme d'habitude : la privatisation, cela signifie des pertes à la charge de la Ville. Pour les habitants, c'est aussi comme d'habitude : ils sont les dindons de la farce et même doublement dans ce cas. En effet, cette piscine est la seule pour tout le 20e arrondissement (196.000 habitants, le 2e arrondissement le plus peuplé de Paris), mais les habitants du 20e n'auront pas le choix, n'ayant que cette piscine ils n'auront aucun accès aux tarifs municipaux des piscines de Paris ! C'est ainsi qu'à partir du 1er janvier les adultes payeront 26 F l'entrée, au lieu de 16 F dans les piscines municipales, soit 56 % de plus, les carnets de 10 entrées seront à 230 F, soit 10 F plus cher qu'à Pontoise et 100 F de plus que dans les municipales. Quant aux enfants, ils payeront le carnet de 10 entrées 30 F plus cher qu'à Pontoise, soit 180 F, contre 75 F dans les piscines municipales. Et tous ces tarifs seront augmentés de 4 % au 1er janvier.
Ainsi, la concession de la seule piscine du 20e arrondissement est plus chère que celle du 5e arrondissement et aussi chère que celle du Forum-des-Halles.
La piscine coûtera 140 % plus cher que dans le reste de Paris pour les enfants du 20e !
Le Conseil du 20e arrondissement a voté contre cette délibération en demandant que soit relancée la négociation sur la base d'un amendement de l'ensemble de la majorité municipale du 20e, avec des tarifs alignés sur ceux des piscines municipales.
Par ailleurs, les habitants de l'arrondissement sont en train de signer une pétition réclamant l'application des tarifs municipaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des Citoyens).
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je donne la parole à M. AUTEXIER.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Monsieur le Maire, c'est à croire que ce serait une grâce que nous ferait la société " France patinoires S.A. " que de bien vouloir accepter de prendre en charge la superbe piscine stade nautique Georges-Vallerey, un très bel établissement, très bien remis en état par la Ville de Paris.
Et alors, on nous propose de signer une convention dans laquelle la Ville s'engage déjà à combler tout déficit d'exploitation s'il venait à survenir.
" France patinoires S.A. " pourra continuer à exploiter les activités annexes, la publicité, la gestion du bar, l'organisation de manifestations extra-sportives.
La Ville de Paris, en plus, continuera à payer à la Fédération française de Natation une subvention compensatrice de loyer, parce que la Fédération est locataire de locaux au stade nautique Georges-Vallerey.
J'ajoute que quand la Ville de Paris utilisera la piscine pour les enfants des écoles, alors il faudra qu'elle paye 825 F hors taxes de l'heure pour la location d'un bassin, c'est-à-dire l'équivalent de 40 entrées. En général, les groupes scolaires sont 20, plus les accompagnateurs, ou 20, accompagnateurs compris, suivant les groupes.
Le fin du fin, ce sont les tarifs. Je ne reviens pas sur ce qu'a dit Martine BILLARD, mais les tarifs dans les piscines de Paris, c'est 9 F pour les enfants, 16 F pour les adultes ; à la piscine Georges-Vallerey, ce serait 20 F pour les enfants, 25 F pour les adultes. Je ne fais pas de dessin : pour une famille de trois enfants, l'après-midi piscine commence à revenir cher !
Donc, véritablement, cette convention n'est pas satisfaisante, pas du tout. La date est passée, donc il est temps de remettre l'ouvrage sur le métier, il faut reprendre cette convention et, sinon, reprendre en régie directe. Il n'est pas acceptable qu'une telle convention ne donne aucun risque à l'exploitant, tous les risques sur la Ville, et des tarifs exorbitants pour les Parisiens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci, cher collègue.
Je donne la parole à Mme DURAND qui s'exprime en lieu et place de M. BRET.
Mme Françoise DURAND. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce projet de délibération vise à approuver la délégation de service public pour la gestion de la piscine Georges-Vallerey à la société " France patinoires ".
De fait, il s'agit d'une reconduction de gestion puisque c'est cette même société qui assurait la précédente gestion.
Monsieur le Maire, allons à l'essentiel. En l'état actuel du projet, nous ne pouvons pas l'approuver.
C'est le contenu des cahiers des charges que vous avez élaborés qui est en cause. En effet, le stade nautique Georges-Vallerey est la piscine municipale parisienne où le prix d'entrée est le plus cher de Paris : 34 F l'entrée ! Pour une piscine de l'Est parisien où les populations modestes sont nombreuses, cela tient presque de la provocation, voire de la ségrégation sociale !
Quel parent de famille nombreuse, quel jeune des cités populaires du 20e ou du 19e arrondissement peut accéder à cette piscine avec de tels tarifs ?
Comme nous l'a fait remarquer le concessionnaire, ce que les nageurs apprécient le plus à Georges-Vallerey, c'est la tranquillité. Et pour cause ! A ce prix, on ne se bouscule pas à l'entrée en hiver, ou même le week-end !
Et c'est la spirale, car pour équilibrer ses coûts de gestion, le concessionnaire doit pratiquer des tarifs hauts, vu le faible nombre de clients.
Et pas seulement, puisque la Ville y va de son petit cadeau au concessionnaire privé. La convention prévoit que la piscine Georges-Vallerey sera fermée totalement pour travaux durant toute l'année 1998-1999. Le coût de ces travaux est a priori pris en charge totalement par la Ville de Paris, selon l'article 6-2 de la convention.
Il paraît donc paradoxal au regard des finances publiques de confier la gestion d'un équipement municipal clos à une société privée. Surtout que cette société prétend bénéficier d'une compensation totale par une subvention d'équilibre de la Ville de Paris, du fait du déficit engendré par l'impossibilité d'utiliser l'équipement pendant l'année. Il paraît donc préférable, pour préserver les finances de la Ville et éviter une pression fiscale supplémentaire pour les Parisiens, que la délégation de ce service public à une société privée soit repoussé à la date de l'ouverture de l'équipement.
Et pour casser la spirale que j'évoquais précédemment, nous vous demandons de relancer une consultation de délégation de service public sur la base d'un nouveau cahier des charges indiquant clairement que le prix d'entrée sera progressivement aligné sur celui des piscines municipales, soit 16 F en plein tarif, et qu'il y aura un prix de 9 F pour les enfants et les chômeurs.
La piscine Georges-Vallerey devait être olympique : ses concepteurs ont oublié une ligne d'échauffement pour qu'elle le soit ! Sa réhabilitation et reconstruction devaient être un modèle d'économie financière : son coût est le double du devis initial ! Les travaux devaient être effectués en dix-huit mois : ils ont duré près de trois ans ! Elle devait être populaire et accessible au grand public : son prix d'entrée est le plus élevé de Paris pour un équipement municipal !
Monsieur le Maire, mes chers collègues, le stade nautique Georges-Vallerey est un bel équipement, il est bien implanté. A nous de lui donner le public qu'il mérite en le rendant plus accessible aux Parisiens. Tel est le sens des amendements que nous déposons.
Il y a donc deux amendements :
- l'amendement n° 1 qui demande que soit reculée la délégation de cet équipement à une société privée à la date d'ouverture de cet équipement de manière à épargner les finances de la Ville ;
- d'autre part, un amendement qui prévoit d'autres tarifs, des tarifs revus à la baisse : pour les adultes, une entrée à 16 F, 10 entrées pour 130 F. Pour les enfants et chômeurs, entrée à 9 F, 10 entrées pour 80 F.
Voilà l'objet de ces deux amendements que je vous demande de bien vouloir soumettre au vote.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci, chère collègue.
Je donne la parole à M. CANE.
M. Dominique CANE, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Je vous demande une seconde pour vous répondre. Premièrement cet appel d'offres a été fait selon la loi " SAPIN ". L'offre qui a été retenue, et qui était la meilleure, est celle de la société " France patinoires ". Je n'y peux rien. C'est le résultat de la procédure.
Le cahier des charges a été présenté dans ses caractéristiques générales au Conseil de Paris et la proposition de " France patinoires " a été la mieux disante. Maintenant, que les tarifs ne soient pas identiques à ceux des piscines qui ne sont pas concédées, cela s'explique par la nature des équipements, des services et l'amplitude des heures d'ouverture.
Si l'on veut faire des comparaisons, on peut rappeler que l'entrée de la piscine de Saint-Denis en régie directe, est à 25,50 F. C'est donc plus cher que le tarif actuel de la piscine Georges-Vallerey.
J'en viens aux amendements. L'amendement n° 1 est celui qui demande de remplacer à l'article 3 de la convention etc. Cet amendement propose d'une part de reporter le début du contrat à compter du 1er octobre 1999, soit la fin des travaux prévue à la piscine Georges-Vallerey et, d'autre part, de supprimer la prise en charge par la Ville du déficit d'exploitation de la saison 98-99 en raison de ces mêmes travaux.
Il est nécessaire d'apporter des précisions sur la durée et la nature des travaux. Les travaux ne sont pas prévus sur toute la durée de la saison 98-99, mais seulement sur une durée de 3 mois. Ils sont actuellement envisagés pour les mois de mars, avril et mai 1999.
Ceux-ci ont pour objet le traitement de la charpente et la réfection partielle de la toiture mobile. Il s'agit de travaux dont la charge incombe au propriétaire, c'est-à-dire la Ville de Paris.
Les travaux étant prévus au cours du milieu de la saison d'exploitation de la piscine, il est indispensable pour le bon état des lieux et des locaux que soit assurée par le délégataire la maintenance technique des installations pendant la période de fermeture. Pour ces raisons, la date du début de la convention ne peut être repoussée et il n'est pas envisageable de la suspendre durant les travaux. Compte tenu des pertes de recettes prévisibles en raison des travaux, il est indispensable que la Ville de Paris, en contrepartie de l'obligation de fermeture imposée au délégataire, prenne en charge le déficit éventuel de cet exercice. Compte tenu de ces précisions, Monsieur le Maire, il vous est proposé de rejeter l'amendement n° 1.
Ensuite, je passe à l'amendement n° 2. Cet amendement propose de modifier l'article 8 de la convention relatif aux tarifs applicables à la piscine Georges-Vallerey en alignant ces derniers sur ceux en vigueur dans les piscines municipales gérées en régie directe.
Les tarifs proposés constituent une remise en cause de la politique tarifaire fixée par le Conseil de Paris en ce qui concerne les piscines déléguées.
En effet, le choix tarifaire effectué pour les piscines déléguées a toujours répondu à un double objectif. D'une part tenir compte des particularités d'exploitation des piscines et, d'autre part, en optimiser la gestion dans le but d'en diminuer le coût pour la Ville.
En ce qui concerne la piscine Georges-Vallerey, il s'agit de la seule piscine olympique de la Capitale permettant ainsi d'accueillir des compétitions de niveau international. Chaque année, s'y déroule une épreuve de la Coupe du monde de natation. Ces tribunes accueillent 1.200 spectateurs. De plus, cette piscine est équipée d'un mur mobile présentant l'avantage de configurer le bassin en trois dimensions pour accueillir différentes catégories de public. Ce bassin de 50 mètres est découvrable l'été, élément très prisé par les usagers. Comme l'ensemble des autres piscines déléguées, la piscine Georges-Vallerey propose des activités que n'offrent pas les piscines municipales comme la gymnastique aquatique ou l'aqua-jogging et une amplitude horaire au public individuel plus importante (jusqu'à 22 heures le mardi et le jeudi).
Dans le cadre de la nouvelle convention, des activités vont être proposées comme la remise en forme et le sauna.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que les tarifs de la piscine Georges-Vallerey sont plus élevés que les tarifs municipaux. L'application de la mesure souhaitée par le groupe socialiste entraînerait une perte de recette de 1,7 million de francs par an pour la seule piscine Georges-Vallerey et impliquerait donc une aggravation de la pression fiscale.
Enfin, pour répondre à la remarque relative à la spécificité de la population des 19e et 20e arrondissements, il convient de préciser que le gestionnaire accueille les scolaires de ces quartiers. Depuis 1996, durant les vacances scolaires, les enfants des familles les plus défavorisées du 20e viennent gratuitement à la piscine, encadrés par des îlotiers. 403 enfants ont été accueillis en juillet 1998 et 335 en août 1998. En ce qui concerne le 19e, il existe deux piscines municipales, la piscine Mathis et la piscine Rouvet, ce qui offre aux habitants de ces quartiers un choix pour la pratique de la natation.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé de rejeter l'amendement.
M. Pierre GABORIAU, adjoint président. - Je vais mettre aux voix les amendements.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Je voudrais apporter quelques précisions parce que c'est effectivement le fonctionnement de la Commission dite loi " SAPIN " que j'ai l'honneur de présider, qui est mis en cause. Je voudrais rappeler que la loi " SAPIN " est une loi relativement complexe dans son application. Un fait est incontournable : une procédure de délégation de service public loi " SAPIN ", c'est 10 mois au minimum, en mettant les choses au mieux.
Pour répondre à une première observation, qui a été faite, quand l'on s'étonne que pour une délégation qui est renouvelée à compter du 1er octobre, nous ne délibérons qu'aujourd'hui, je peux vous dire que c'est presque une prouesse que de pouvoir le faire.
Remettre en cause cette délégation, cette délibération, c'est risquer de remettre toute la consultation à plat et repartir pour 10 mois de délai de consultation. Il faut en être bien conscient. La loi " SAPIN ", c'est très bien. Nous l'appliquons, mais elle implique des contraintes extrêmement lourdes. Deuxièmement, qu'est-ce qu'une loi " SAPIN " ? Elle consiste à lancer un appel à candidatures. La Ville définit le cahier des charges de la gestion et laisse au délégataire qui prendra la gestion de cet équipement une certaine liberté dans la manière dont il présentera son offre.
Il a liberté pour notamment fixer la manière de se rémunérer, la manière de fixer les tarifs, etc.
C'est comme cela que les choses sont faites. Bien sûr que si, Monsieur LE GARREC.
M. Alain LE GARREC. - La Ville de Paris fixe les tarifs, ce n'est pas la délégation.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Vous confondez plusieurs choses. Dans le dossier de délégation, nous fixons un cadre et le délégataire a liberté de fixer la manière dont il se rémunère, notamment en ce qui concerne la tarification, sinon il n'y aurait pas délégation de service public !
Les critères précis de la délégation de service public sont de permettre au délégataire de proposer un certain type de rémunération. Dans cette affaire, on a lancé la consultation, on a reçu 5 offres. Une offre a été éliminée parce qu'elle n'était pas conforme au stade de l'ouverture des plis.
Ensuite, c'est la Direction de la Jeunesse et des Sports qui a poursuivi la négociation et qui a retenu l'offre la mieux disante, celle qui offre les meilleures garanties de prestations et la rémunération la plus favorable.
Les amendements sont fort intéressants sur le fond. Mais si nous adoptions un seul de ces amendements, nous remettrions obligatoirement en cause tout l'équilibre de la délégation, ce qui veut dire que le délégataire choisi se rétracterait, les conditions n'étant plus conformes à la définition du cahier des charges.
Adopter l'un de ces amendements signifie rendre la délégation de gestion de la piscine Georges-Vallerey totalement inexécutable pour un délai au minimum de 10 mois.
Voilà ce que je peux vous dire. Les membres de la Commission " SAPIN " sont désignés à la proportionnelle. Il leur appartient de faire leurs observations en temps utile. Je dois vous dire que malheureusement au stade où nous en sommes, nous ne pouvons plus rien faire que de voter ou de ne pas voter cette délibération. Mais ne pas voter, cela veut dire interdire toute délégation conforme à partir de maintenant et rouvrir un délai de consultation qui est au minimum d'une dizaine de mois.
Voilà les précisions que je me permettais d'apporter sur un point de procédure.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 9 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
La proposition d'amendement est repoussée à la majorité, les groupes des Indépendants, " Union pour la Démocratie à Paris ", " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libertés ", Mme BRAQUY et M. REVEAU ayant voté contre, M. AURELLI n'ayant pas pris part au vote.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 10 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
La proposition d'amendement est repoussée à la majorité, les groupes des Indépendants, " Union pour la Démocratie à Paris ", " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libertés ", Mme BRAQUY et M. REVEAU ayant voté contre, M. AURELLI n'ayant pas pris part au vote.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 287.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHNEITER, SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu et M. AURELLI n'ayant pas pris part au vote. (1998, JS 287).