M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DFA 1, l'amendement technique n° 134 et l'amendement n° 136.

Donc, le DFA 1, c'est la création d'une filiale de la S.A.E. P.O.P.B. dédiée à l'exploitation de l'Arena 2.

C?est Alice TIMSIT qui est inscrite et qui va présenter l'amendement n° 136.

Mme Alice TIMSIT. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, le projet de délibération qui est soumis à notre approbation a pour objet la création d'une filiale de la S.A.E. P.O.P.B. afin d'exécuter la délégation de service public relative à l'exploitation commerciale de l'Arena 2, porte de la Chapelle. Cette filiale va prendre la forme d'une S.A.S. et il est prévu qu'elle ait, pour associée unique, à 100 %, la S.A.E. P.O.P.B. qui est gestionnaire également de l'Arena 1 à Bercy. Cette filiale aura pour seule mission d'exécuter la délégation de service public.

Alors, ce montage est somme toute assez classique et il présente une utilité certaine à la fois pour garantir une meilleure transparence financière de la structure et une meilleure lisibilité de l'activité de l'Arena 2. Ce n'est donc pas le montage juridique en lui-même qui soulève des interrogations pour le groupe Ecologiste de Paris, mais davantage le fait que les statuts de la filiale semblent insuffisamment protéger les intérêts de la Ville.

C?est pourquoi nous souhaiterions que certaines clauses des statuts soient précisées afin de s?assurer de la qualité et de la continuité du service public rendu aux habitantes et aux habitants. C?est d'ailleurs le sens de notre amendement.

Très concrètement, deux points ont soulevé notre attention : l'un relatif à l'évolution capitalistique de la filiale, l'autre plus spécifique à la gouvernance de cette filiale.

S?agissant donc de la composition de l'actionnariat de la filiale, il est prévu au sein de l'article 13 des statuts que la S.A.E. P.O.P.B. soit l'actionnaire unique de la filiale jusqu?en 2024 - autrement dit, jusqu?à la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques. Passé cette échéance, passé l'échéance des Jeux olympiques, il sera possible de modifier l'actionnariat de la filiale. Or, je vous rappelle que la filiale a pour obligation de mettre en ?uvre la délégation de service public sur une durée minimum de 10 ans, donc au-delà de cette échéance des Jeux olympiques. Pourtant, après les J.O., après 2024, la S.A.E. P.O.P.B. pourra ouvrir le capital de cette filiale sans qu'un droit de veto ne soit réellement explicité au sein des statuts. Notre amendement permet ni plus ni moins d'expliciter ce droit de veto, le droit de veto de la Ville, et de le renforcer pendant toute la durée de délégation de service public.

Sans arguties juridiques, c'est du bon sens, puisqu?en réalité aucune disposition législative ni réglementaire ne fait obstacle à ce que l'on précise ce droit de veto très concrètement au sein des statuts. Il semble qu'il existe néanmoins, mais il n'est pas explicité. Nous demanderons des précisions en ce sens ultérieurement.

En réalité, en fait, ce que nous demandons, c'est que les mêmes garde-fous qui sont apportés à la modification de l'actionnariat de la S.A.E. P.O.P.B. soient appliqués également à la modification de l'actionnariat de sa filiale. Nous ne voudrions pas, en clair, que la fin des Jeux Olympiques sonne ici comme la fin de la qualité du service public sportif et culturel qui est rendu aux habitantes et aux habitants de la porte de la Chapelle, suite à une éventuelle modification de l'actionnariat de la structure.

Alors, entendons-nous bien, ce n'est pas du tout l'intention que nous prêtons à cette majorité. D?ailleurs, j?en suis convaincue, nous poursuivons le même objectif : que l'exploitation commerciale de l'Arena 2 profite à toutes et tous, et avant tout aux habitantes et aux habitants de la porte de la Chapelle ; que la programmation soit qualitative ; et que la tarification soit également accessible.

Toutefois, il y a des choses qui vont mieux en le disant et il y a également des choses qui vont mieux en les écrivant. Alors pourquoi se priver d'apporter un verrou supplémentaire, de l'écrire et de le retranscrire noir sur blanc au sein des statuts de la filiale ?

Autre point statutaire sur lequel nous souhaitons un amendement, c'est la précision de la gouvernance de la structure. Là encore, s?il semble évident que la gouvernance de la filiale serait calquée sur celle de la S.A.E. P.O.P.B., étant donné que cette société en est l'associée unique, il serait préférable de le préciser. Quelle est la composition du Comité stratégique qui a amené à se prononcer sur des décisions, qualifiées de majeures ou importantes ? Quelles sont les modalités de délibération ? Quel est le nombre de voix nécessaire à l'adoption d'une décision ou d'un avis ?

Encore une fois, il n'y a ici pas d'obstacle juridique à ce que nous fassions ces précisions au sein même des statuts. Pour nous, il est clair que la Ville doit faire partie, bien entendu, du Comité stratégique pendant toute la durée de la délégation de service public. La Ville est à la fois actionnaire et délégant. A ce titre-là, elle a d'autant plus un ?il à avoir dans la gestion de la filiale pour protéger ses intérêts et ceux des Parisiennes et des Parisiens.

Avant de conclure, permettez-moi également de me réjouir qu'un amendement technique ait été déposé par l'Exécutif, qui tend à la suppression de l'article 3 du projet de délibération, article qui va autoriser la Maire à signer un avenant qui acte - désolée, c'est un peu technique - l'extension à la filiale du pacte d'actionnaires qui lie la Ville à A.E.G. Facilities. Nous sommes ravis qu'un amendement technique portant à sa suppression?

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci?

Mme Alice TIMSIT. - ? ait été introduit. Je vous remercie. Voilà, c'est pour l'ensemble de ces raisons que nous vous invitons à prendre en compte nos remarques. Merci à vous.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Alice TIMSIT.

Jérôme GLEIZES, vous étiez également inscrit ?

M. Jérôme GLEIZES. - A partir du moment où vous avez laissé un peu de temps pour qu'elle termine son intervention, cela m?évite d'intervenir pour cinq minutes, donc je ne prends pas la parole.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - D?accord. Eh bien, écoutez, je vous en remercie.

Je donne la parole à Sandrine CHARNOZ, pour répondre à Alice TIMSIT.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe. - Merci, chère Alice TIMSIT, de l'intérêt que vous manifestez pour ce projet de délibération qui porte sur la prise de participation de la S.A.E. P.O.P.B. au capital de la société par actions simplifiées dédiée à l'exploitation de l'Arena 2, porte de la Chapelle.

Cette filiale aura donc pour présidence la S.A.E. société mère, c'est-à-dire le P.O.P.B. Car elle s?inscrit pleinement dans le cadre créé par la délégation de service public que nous avons votée en juillet dernier. En effet, la création de cette filiale est imposée par le règlement de la consultation de cette délégation de service public, afin, et vous l'avez dit vous-même, d'assurer une plus grande transparence financière par des comptabilités séparées et de garantir une meilleure lisibilité de l'activité.

Je comprends que, dans ce contexte, ce sont la gouvernance de la filiale et la maîtrise par la Ville et son objet et son devenir dans le temps qui nourrissent votre inquiétude. Je souhaite réaffirmer ici que la gouvernance de la filiale dans le temps est sécurisée. En effet, les intérêts de la Ville sont protégés à la fois par les projets de statut qui vous sont proposés et par le contrat de délégation de service public déjà voté.

Ainsi, l'évolution de l'actionnariat est strictement encadrée aussi bien par l'article 13.1 des projets de statut, qui reprend la clause d'incessibilité des actions, que par l'article 6 du contrat de délégation de service public qui prévoit que, après 2024 et jusqu?au terme du contrat, l'actionnariat ne pourra évoluer que si la modification ne dégrade pas les capacités économiques, financières, professionnelles du délégataire à assurer l'exécution du contrat.

Quant à la composition du Comité stratégique et aux modalités de ces délibérations, je vous le confirme ici : il paraît difficilement concevable d'inscrire dans les statuts de la filiale des règles régissant la gouvernance propre de la maison-mère et c'est bien au contraire la gouvernance de la S.A.E. P.O.P.B. qui sécurise la filiale.

Ainsi, si on inscrit la question de la modification de l'actionnariat dans le mode de fonctionnement actuel du Comité stratégique du P.O.P.B., on constate qu'elle entrerait dans les champs des décisions dites "majeures" et devrait recueillir l'avis favorable du Comité stratégique avant d'être inscrite à l'ordre du jour de son conseil d'administration de la maison-mère. Or, pour être favorable, il faut que deux membres du Comité stratégique soient unanimes. Autrement dit, le représentant de la Ville sera en mesure de bloquer toute modification de l'actionnariat qu'il jugerait contraire aux intérêts de la filiale Arena 2 et aux intérêts de la Ville. Par la suite, l'ensemble des représentants de la Ville de Paris siégeant au Conseil d'administration seraient amenés à s?exprimer également en faveur ou en défaveur de l'évolution de l'actionnariat de la filiale.

En plus de ces dispositifs sécurisants pour la Ville actionnaire, le Conseil de Paris conservera l'ensemble de ses prérogatives concernant les enjeux les plus structurants de la Ville et de la S.A.E. P.O.P.B. A titre d'exemple, toute modification des statuts de la S.A.E. P.O.P.B., de son actionnariat, de son capital ou encore du pacte d'actionnaires sera soumis au vote préalable des conseillers de Paris.

Enfin, il me paraît essentiel d'indiquer à notre Assemblée que, avec ce projet de délibération, nous atteignons un niveau d'information et de contrôle de la Ville inédit pour une filiale d'entreprise publique locale parisienne. En effet, les projets de statut prévoient qu'au sein du Comité stratégique de la S.E.M. le représentant de la Ville sera en mesure de valider ou de bloquer la prise d'un ensemble de décisions dites "majeures" comme l'évolution de l'actionnariat, comme je l'ai dit précédemment, l'évolution des statuts, la transformation de la société, et sera consulté sur un ensemble de décisions importantes qui scandent la vie de la société comme l'approbation des comptes, la présentation du budget, les engagements financiers importants. Toutes ces décisions seront ensuite soumises au conseil d'administration au sein duquel la Ville détient 7 administrateurs sur 12.

J?espère que ces précisions vous permettront de retirer votre amendement et je reste à votre disposition pour poursuivre les discussions. Je veux d'ailleurs remercier, ici, Fatoumata KONÉ, Alice TIMSIT et Jérôme GLEIZES pour la qualité de nos échanges nourris ces derniers jours.

Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite que ces projets de délibération apparemment techniques soient pleinement appropriés par l'ensemble des élus et permettent d'aller dans le sens de la transparence de nos outils et de leur maîtrise par les élus qui nous représentent au sein des conseils d'administration. A nos administrateurs, je renouvelle ma disponibilité pour tout sujet juridique, technique et de fond quant à leur mandat au sein de nos entreprises publiques locales.

Je vous remercie de voter ce projet de délibération.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci beaucoup, Sandrine CHARNOZ.

Donc, de ce fait, je mets aux voix, à main levée, le projet d'amendement n° 134 déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d'amendement n° 134 est adopté.

Je?

Alors, est-ce que l'amendement n° 136 est retiré ?

Mme Alice TIMSIT. - Oui, il est retiré. D?ailleurs, je remercie juste Sandrine CHARNOZ pour l'ensemble de ces précisions. Je déplore juste que ces utiles précisions n'aient pas été retranscrites de manière écrite au sein des statuts mais, en tout cas, voilà, je la remercie vivement. C?est de nature à nous rassurer.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Eh bien, écoutez, il faut savoir être patient. Tout arrive dans la vie.

De ce fait, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 1 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2021, DFA 1).