90 - 2012, V?u déposé par le groupe E.E.L.V.A. relatif aux mesures coercitives prises à l'encontre des travailleur-ses du sexe dans le bois de Boulogne. V?u déposé par l'Exécutif.

Mme Danièle POURTAUD, adjointe, présidente. - Nous passons maintenant à l'examen du v?u référencé n° 40 dans le fascicule, déposé par le groupe E.E.L.V.A. et n° 40 bis, par l'Exécutif, relatifs aux mesures coercitives prises à l'encontre des travailleurs et travailleuses du sexe dans le bois de Boulogne.

La parole est à Mme DUBARRY.

Mme Véronique DUBARRY, adjointe. - Merci, Madame la Maire.

Ce v?u fait suite à un arrêté qui a été pris le 1er mars dernier par l'ancien Préfet, un arrêté qui stipule un certain nombre de choses et qui s?attaque d'une façon récurrente aux prostitués présentes et présents dans le bois de Boulogne, avec une mise en ?uvre certainement pas initialement prévue, puisqu?il s?agissait, et cela peut s?entendre, de respecter un certain nombre de normes de sécurité, de voies accès pompiers, etc.

Le résultat, c'est que les prostituées s?estiment, et à juste titre, harcelées, qu'un certain nombre d'entre elles ont passé des nuits en garde à vue, qu'elles ont vu leur camionnette saisie. Tout cela n'étant pas de nature et, en tout cas, ne semblant pas correspondre, à mon sens, à la politique que mène la Municipalité parisienne depuis maintenant près de 11 ans, qui est une politique d'accompagnement des travailleurs et des travailleuses du sexe, qui est une politique d'accès aux soins, d'accès aux droits? Cet arrêté met donc à mal ce travail.

Une fois encore, on relève une contradiction entre l'attitude de la Préfecture de police et la politique que mène la Ville, et comme le dit fort justement leur avocate, puisque ces prostituées se sont réunies au sein d'un collectif, ce harcèlement est de nature certaine à mettre en danger les personnes et, là encore, cela me semble aller totalement à l'encontre de ce que la municipalité parisienne a décidé de faire en la matière.

Je vous remercie.

Mme Danièle POURTAUD, adjointe, présidente. - Pour vous répondre, d'abord, Mme Fatima LALEM et, ensuite, M. le représentant du Préfet de police.

Mme Fatima LALEM, adjointe. - Merci, Madame la Maire. Merci, chère collègue.

Nous proposons un v?u de l'Exécutif, considérant, effectivement, et je crois qu'il convient de le rappeler ici, que cet arrêté a été édicté pour un motif légitime, à savoir une meilleure fluidité de la circulation et la mise à l'abri? pas la mise à l'abri, mais plutôt une sécurisation de la circulation et des piétons dans les bois de Boulogne et de Vincennes.

Dans la pratique, et vous avez raison, chère Véronique, beaucoup trop de situations qui peuvent être considérées comme un quasi-harcèlement et qui, en tout cas, sont préjudiciables à la sécurité, à l'accompagnement et à la prévention que nous souhaitons mettre en place en direction des personnes en situation de prostitution.

Ces personnes en situation de prostitution, et tu l'as rappelé, ont, depuis 2003, bénéficié, dans le cadre d'un travail partenarial soutenu avec une quinzaine d'associations, effectivement, à la fois d'actions de prévention autour de la santé physique et psychique, de mise à l'abri, d'un travail pour lutter contre la traite des êtres humains, dont beaucoup de femmes, notamment, mais aussi des hommes, sont victimes.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, nous souhaitons une démarche équilibrée et nous demandons à M. le Préfet de police qu'il puisse donner des consignes strictes pour que l'arrêté qui réglemente le stationnement et la circulation dans le bois de Boulogne et Vincennes ne soit pas utilisé par les services de police pour réprimer les personnes en situation de prostitution, qu'une réflexion soit engagée avec l'ensemble des acteurs concernés pour permettre, dans les meilleurs délais et dans le bois, une meilleure cohabitation des usagers et, enfin, qu'une information soit donnée aux conseillers de Paris quant à l'action de la Préfecture de police à l'encontre des proxénètes et des réseaux qui vivent de la prostitution.

Je tenais à vous dire que sur l'ensemble de ces actions, nous travaillons de manière très soutenue. Nous avions mis en place, d'ailleurs, un pilotage avec l'ensemble du réseau, avec l'ensemble des associations, avec ma collègue Myriam EL KHOMRI.

Je tiens à vous dire que c'est une question qui nous mobilise très fortement.

Mme Danièle POURTAUD, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Pour répondre aux deux v?ux, Monsieur LERNER, pour le Préfet de police ?

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.

En matière de prostitution, vous le savez bien, le Code pénal français est clair, il repose sur deux principes : d'abord, l'interdiction absolue et stricte du proxénétisme ; à l'inverse, vous le savez, la prostitution est, effectivement, une activité libre, qui n'est pas, en elle-même répréhensible, à deux exceptions près ; elle encourt alors deux types d'incrimination. La première, c'est l'exhibition sexuelle et la seconde, c'est le racolage, qu'il soit actif ou passif.

Il ne m?appartient pas, à ma place, de commenter ce cadre juridique qui est issu de la volonté du législateur et que seuls des débats démocratiques qui ont lieu ailleurs pourraient éventuellement faire évoluer.

Votre v?u, le v?u d'aujourd?hui, m?invite, en revanche, à vous fournir quelques éléments sur l'action récente des services de police dans le bois de Boulogne.

Tout au long de l'année 2011, le nombre de prostituées exerçant leur activité sur le site a significativement augmenté puisqu?on estime qu'il a à peu près doublé.

La présence de prostituées s?est étendue à proximité de zones d'habitation, de centres de loisirs, de sports, fréquentés par des Parisiens, par des habitants de l'Ouest parisien également de tous âges, et notamment des enfants, parfois de jeunes enfants.

Tout au long de l'année, les doléances et récriminations reçues à la Préfecture de police sont allées croissantes sur le site.

En outre, et vous l'avez dit, indépendamment de la seule question de la prostitution, la situation en matière de circulation et de stationnement dans les bois parisiens - le bois de Boulogne mais aussi celui de Vincennes - méritait d'être revue.

L?arrêté du 1er mars s?est donc substitué à une série d'autres textes dont certains remontaient d'ailleurs aux années 80 et étaient largement datés et obsolètes.

Pour toutes ces raisons, le commissaire du 16e arrondissement a effectivement été conduit à accroître l'activité de ses services au premier semestre 2012.

L?action des policiers a été conduite en parfait accord avec le Parquet de Paris, s?agissant de constatations d'infractions actuellement sanctionnées par le droit français.

Ces contrôles ont contribué à faire diminuer les nuisances pour les riverains et pour les usagers du bois de Boulogne et ont démontré le bien-fondé de l'arrêté du 1er mars.

Prenant acte de l'amélioration de la situation, M. le Préfet de police, à son arrivée, a demandé au commissaire du 16e arrondissement de rencontrer les représentantes des prostituées du bois de Boulogne. Cette rencontre a eu lieu il y a quelques jours, en fin de semaine dernière. Elle a permis de nouer, d'instaurer, d'entamer un dialogue et d'adapter la réponse policière compte tenu de l'évolution de la situation.

Ces échanges ont vocation à se poursuivre. Je le dis aussi dans le respect des règles prévues par le législateur. Ces échanges se poursuivront dans le 16e arrondissement, dans la coordination à laquelle vous avez fait référence, à laquelle vous participez, ainsi que Mme EL KHOMRI. Ils se poursuivront aussi directement avec les associations elles-mêmes, notamment sur la question de la lutte contre les réseaux et de l'admission au séjour des prostituées qui contribuent à faire tomber des réseaux.

En effet, ce sera la deuxième et dernière partie de ma réponse, vous souhaitez des éclaircissements sur ce que font les services de police en matière de lutte contre les réseaux.

C?est notre priorité, clairement, sans même compter les actions qui sont diligentées localement par les commissariats d'arrondissement. En 2011, ce sont 71 réseaux d'ampleur variable qui ont été démantelés rien qu'à Paris.

L?un des plus importants concernait précisément le bois de Boulogne, puisque ce sont 20 individus, en l'espèce 20 personnes de nationalité roumaine qui ont été incarcérées à Paris et aussi en Roumanie, à l'issue d'un gros travail d'une année d'investigation.

Plus près de nous, vous avez peut-être suivi le démantèlement d'un réseau de prostitution dans les salons de massage, et je sais que ce sujet préoccupe beaucoup les élus parisiens.

D?autres investigations - je n'en dirai pas plus - sont actuellement en cours.

Je dis pour conclure que la lutte contre ces réseaux est aujourd?hui, et demeurera notre priorité, la priorité des services de police, et vous pouvez compter sur la détermination de M. le Préfet de police pour y veiller personnellement dans les mois à venir.

Mme Danièle POURTAUD, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Étant donné les éléments de réponse qui vous ont été fournis et le dépôt par l'Exécutif du v?u n° 40 bis, Madame DUBARRY, maintenez-vous votre v?u ?

Mme Véronique DUBARRY, adjointe. - Je vais effectivement le retirer.

À un moment, le Conseil de Paris avait communication d'un certain nombre d'éléments, par exemple des chiffres que vous venez de citer, y compris le nombre de prostituées mises à l'abri, etc. Je pense qu'il serait bien de continuer à transmettre ces informations et ces éléments, au moins aux membres des 5e et 6e Commissions à cheval sur les deux thématiques que vous avez évoquées, et vous, Madame la Maire, et vous, Monsieur le Représentant du Préfet, à savoir la lutte contre les réseaux d'un côté, mais aussi, ce qui me paraît important, tout le travail mis en ?uvre par les différentes associations qui accompagnent et suivent les aspects sanitaires et sociaux de tous les travailleurs et travailleuses du sexe.

Je vous remercie de vos réponses. Je retire mon v?u, et c'est avec un grand plaisir que je voterai celui présenté par l'Exécutif.

Mme Danièle POURTAUD, adjointe, présidente. - Merci.

Je suis saisie d'une demande d'explication de vote sur le v?u de l'Exécutif puisque le v?u n° 40 est retiré.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Très rapidement, pour dire que nous nous félicitons du v?u de l'Exécutif, car il n'utilise plus l'appellation ?travailleurs du sexe? du v?u initial. Cette appellation, pour nous, légitime l'idée d'une prostitution choisie et libre qui nous semble contraire à nos fondamentaux féministes.

Nous approuvons par ailleurs le v?u qui demande? il nous semble important de continuer le débat pour abroger le délit de racolage et aller vers une pénalisation du client.

Nous saluons le travail sanitaire et social d'accompagnement fait et soutenu par la Ville.

Mme Danièle POURTAUD, adjointe, présidente. - Merci.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2012, V. 102).